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L'Assemblée nationale pakistanaise adopte la loi sur les relations industrielles 2012

25 mars, 2012Le 14 mars 2012, l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté à l'unanimité la loi sur les relations industrielles (IRA) 2012.

PAKISTAN: L'adoption de la loi sur les relations industrielles (IRA) 2012 par l'Assemblée nationale pakistanaise, le 14 mars 2012, apporte de la stabilité dans la législation sur les conflits du travail au Pakistan.

Auparavant, en avril 2010, la législation du travail connaissait une situation critique avec le 18ème amendement constitutionnel, qui avait supprimé la liste concurrente et faisait passer du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux le droit de légiférer en matière de relations industrielles.

Le 18ème amendement créait de ce fait un vide constitutionnel pour traiter les conflits du travail transprovinciaux, entre des fédérations syndicales industrielles et nationales. En conséquence, une décision de la Cour suprême du 2 juin 2011 avait aboli la Commission nationale des relations industrielles (NIRC), l'organe suprême chargé de statuer sur les conflits du travail transprovinciaux, l'enregistrement et la réglementation des fédérations syndicales industrielles et nationales.

Le vide juridique avait été comblé par la promulgation de l'ordonnance sur les relations industrielles, le 17 juillet 2011, qui devait expirer le 17 novembre 2011. À la suite des manifestations des travailleurs et travailleuses, l'Assemblée nationale avait décidé de la prolonger jusqu'au 17 mars 2012. Maintenant, avec l'adoption de IRA 2012, la crise est évitée. Cela permet également d'empêcher l'abolition de la NIRC et le statut juridique des fédérations syndicales nationales et industrielles.