18 juillet, 2018La Cour permanente d’arbitrage (CPA) a annoncé la clôture officielle de deux affaires emblématiques soumises contre des marques de mode multinationales au titre de l’Accord du Bangladesh sur la sécurité contre les incendies et la sécurité des bâtiments. Cette semaine, le tribunal saisi de ces cas a édicté des ordonnances de clôture des affaires introduites par les syndicats mondiaux: IndustriALL et UNI.
Les marques ont rempli toutes les conditions de l’accord, y compris le paiement de plus de 2,3 millions de US$, pour remédier aux conditions dangereuses dans les usines de prêt-à-porter au Bangladesh. L’Accord versera l’argent aux usines éligibles.
« Ces affaires démontrent la capacité de l’Accord à obliger les compagnies à devoir rendre des comptes et à davantage sécuriser le travail le long de la chaîne d’approvisionnement », a indiqué Christy Hoffman, Secrétaire générale du syndicat mondial UNI Global Union. « En raison du caractère contraignant de l’Accord, il a été remédié à des dizaines de milliers de risques potentiellement mortels et plus d’un million de travailleurs ont été formés. C’est pourquoi nous continuerons à appliquer rigoureusement l’Accord et à chercher des moyens novateurs et efficaces pour régler les différends avec les marques ».
Les demandes d’arbitrage ont été déposées en juillet et en octobre 2016 pour obliger les marques récalcitrantes à respecter les termes de l’Accord, celles-ci n’ayant pas exigé des usines sous contrat de remédier aux risques en temps utile - laissant des milliers de personnes travaillées dans des conditions dangereuses. Les syndicats ont également accusé les marques de n’avoir pas veillé à ce que ces usines disposent des ressources financières nécessaires pour régler les problèmes de sécurité existants.
La première marque est parvenue à un accord en décembre 2017, et la seconde, en janvier 2018.
« Avant l’Accord, un accord de cette envergure et de cette portée sur la question de la sécurité des travailleurs le long de la chaîne d’approvisionnement était impensable », a indiqué Jenny Holdcroft, Secrétaire générale adjointe d’IndustriALL Global Union. « L’Accord a la capacité de changer fondamentalement la manière dont les vêtements et les textiles sont produits ».
Les deux règlements des différends ont été rendus possible par la représentation offerte gratuitement aux deux syndicats mondiaux par Marney Cheek et son équipe à Covington & Burling.
L’Accord, qui couvre 2,5 millions de travailleurs dans l’industrie du prêt-à-porter au Bangladesh, a été établi par IndustriALL et UNI en 2013 suite à la catastrophe du Rana Plaza, ayant causé la mort de plus de 1 100 travailleurs de l’industrie de l’habillement et blessé plus de 2 000 autres. Il s’agissait du premier accord ayant un mandat juridiquement contraignant imposant aux marques de mode d’exiger de leurs sous-traitants de remédier aux problèmes de sécurité incendie, structurelle et électrique. Cet accord a expiré le 31 mai 2018.
Un deuxième accord conclu avec près de 200 marques signataires, l’Accord de transition 2018, est entrée en vigueur le 1er juin de cette année. Cet accord prolonge les protections octroyées par l’accord jusqu’au 31 mai 2021, à moins qu’un comité mixte de surveillance (composé des marques signataires de l’Accord, des syndicats signataires de l’Accord, de l’Association des fabricants et des exportateurs de vêtements au Bangladesh, de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du Gouvernement du Bangladesh) convienne à l’unanimité qu’un ensemble de conditions rigoureuses aient été respectées pour permettre un transfert de compétence à organisme de réglementation national.
Pour de plus amples informations sur les progrès réalisés dans le cadre de l’Accord, prière de cliquer sur: www.bangladeshaccord.org. Pour lire le communiqué de l’APC: https://pcacases.com/web/sendAttach/2435. Davantage d’informations sur l’affaire peuvent être trouvées à l’adresse ci-après: https://pca-cpa.org/en/cases/152/.