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Le libre-échange nécessite des normes du travail et un contrôle démocratique

22.03.2016

Des règles sont nécessaires pour le commerce mondial, mais elles doivent inclure des normes du travail élevées et la garantie de prestations sociales pour tous, au lieu de l’affaiblissement du contrôle démocratique et d’un favoritisme à l’égard des multinationales.http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/

Le libre-échange n’est pas une question facile pour les syndicalistes. Nous avons des opinions différentes au sein de notre grande famille mondiale. Les syndicats des pays qui dépendent des exportations, comme les pays nordiques et le Japon, sont en faveur du libre-échange, assorti de certaines conditions. D’autres, comme ceux d’Amérique du Nord disent avoir perdu un million d’emplois à cause de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

En décembre 2014, le Comité exécutif d’IndustriALL Global Union s’est accordé sur une série de principes pour les négociations des accords commerciaux tels que l’Accord de partenariat trans-pacifique (TPP), le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre les États-Unis et l’UE ou l’Accord économique et commercial global (CETA) entre l’UE et le Canada :

  • Garantir la transparence et la légitimité démocratique
  • Inclure les intérêts relatifs au social, à l’emploi et aux travailleurs
  • Reconnaître et promouvoir les Conventions de l’OIT sur les droits des travailleurs
  • Les accords commerciaux ne sont pas un substitut à une politique industrielle et d’investissement active
  • Les accords commerciaux ne doivent pas être des instruments de dérégulation
  • Nous sommes contre le mécanisme de protection des investisseurs ISDS, qui n’est pas un substitut à une législation démocratique
  • Il n’y a pas besoin de dérégulation pour les services
  • Droits de propriété intellectuelle : il faut garder un juste équilibre entre les intérêts du consommateur, du travailleur et du producteur
  • Des échanges équitables devraient être un outil de progrès social pour tous, pas de profit pour quelques-uns

Malheureusement, le TPP conclu en octobre 2015 par 12 pays de la bordure du Pacifique au bout d’années de négociations menées en secret, est en-deçà de nos revendications. À la suite d’un appel du Comité exécutif d’IndustriALL en décembre, un certain nombre d’affiliés ont lancé une nouvelle action pour stopper la ratification de cet accord par les parlements des pays concernés.

L’une des dispositions les plus controversées du TPP est le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS pour le sigle anglais couramment utilisé). Elle donne la possibilité aux multinationales de poursuivre les États membres à concurrence de milliards de dollars auprès d’un tribunal arbitral privé si elles estiment que des législations ou politiques affectent leur profitabilité.

De telles dispositions ont été utilisées pour attaquer des mesures de santé publique, des réglementations environnementales et financières et des législations sur l’emploi ainsi que sur la santé et la sécurité. Le Canada reste le pays le plus poursuivi par les investisseurs étrangers. À l’heure actuelle, les compagnies américaines ont introduit des procédures en dommages et intérêts contre le gouvernement canadien pour un total de 6 milliards de dollars.

Nous ne pouvons accepter que le contrôle démocratique et la souveraineté nationale soient sapés dès lors qu’il s’agit de maintenir en bonne posture les normes sociales, environnementales ainsi que celles du travail.

Après avoir subi une pression considérable de la part des syndicats et d’organisations de la société civile, la Commission européenne a rendu plus transparente la procédure de négociation du TTIP, a lancé des consultations et publié une proposition concernant un système juridictionnel des investissements au lieu de l’ISDS. Cependant les leaders syndicaux européens et américains sont d’accord pour dire qu’un tel tribunal est inutile. Au contraire, le TTIP doit contenir des mesures de protections larges et exécutoires des droits du travail, des services publics et de environnement.

Le libre-échange devrait être équitable et uniformiser les règles du jeu, s’agissant des investissements et du développement, dans des proportions équitables et raisonnables pour permettre une concurrence loyale. C’est pourquoi la présence des droits fondamentaux du travail tels que la liberté syndicale devrait être un élément essentiel de tout accord commercial.

Jyrki Raina

Secrétaire général