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Le processus d'arbitrage contraignant de l'Accord du Bangladesh remporte une victoire devant les tribunaux

17.10.2017

Une décision unanime d'un tribunal arbitral de La Haye confirme le caractère légalement contraignant du mécanisme d'application de l'Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh. Le jugement, annoncé hier soir, déclare recevables les recours introduits par IndustriALL et UNI contre deux grandes marques de mode, lesquels accèdent à la deuxième phase d'arbitrage, dans laquelle ils seront examinés au fond.

Avec ces deux recours, c'est la première fois qu'est mis à l'épreuve le mécanisme de responsabilisation sans précédent de l'Accord du Bangladesh.

Pour les marques qui ne le respecteraient pas, le message que leur envoie cette décision est qu'elles ne peuvent se soustraire à leurs responsabilités au prix de la sécurité des travailleurs,

a déclaré Jenny Holdcroft, Secrétaire générale adjointe d'IndustriALL Global Union.

Les recours déposés contre ces grandes marques leur reprochent notamment de ne pas avoir obligé leurs fournisseurs à remettre leurs installations en état dans les délais imposés par l'Accord et de ne pas avoir négocié de conditions commerciales qui permettent, financièrement, à ces fournisseurs de supporter les coûts de ces remises en état.

La Cour permanente d'arbitrage a demandé que les noms des marques ne soient pas cités.

La sentence arbitrale a été rendue par des arbitres désignés par les syndicats et les marques et la procédure est gérée par la CPA. Une explication technique exhaustive des recours et du fonctionnement de la CPA est donnée dans le communiqué de presse de la CPA.

Le fait que l'Accord soit juridiquement contraignant est à la base de son efficacité et cette décision est une victoire pour la sécurité des travailleurs et pour l'obligation de l'industrie de la confection du Bangladesh de rendre des comptes,

a déclaré Christy Hoffman, la Vice-secrétaire générale d'UNI Global Union.

L'Accord du Bangladesh, qui a été signé en 2013 après la tragédie industrielle du Rana Plaza, couvre 2,5 millions de travailleurs de l'industrie du prêt-à-porter du Bangladesh. Il est le premier accord ayant force de loi qui oblige les marques de vêtements à aider leurs sous-traitants à éliminer les risques liés à l'incendie et à la structure des bâtiments.

À ce jour, les inspecteurs chargés de l'application de l'Accord ont contrôlé 1.800 usines qui fournissent plus de 200 marques ayant signé l'Accord. Les ingénieurs ont décelé plus de 118.500 défauts électriques, de structures et risques d'incendie dans ces usines.

Près de 80 pour cent des défauts constatés pendant le premier cycle d'inspections de l'Accord ont été éliminés et 500 usines ont procédé à 90 pour cent ou plus des réparations nécessaires.

Un deuxième Accord a été signé en juin de cette année. Il prendra effet lorsque le premier arrivera à expiration, en mai 2018, et prorogera ses protections jusqu'en 2021.