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Le projet de législation du travail en Ukraine restreint les activités des syndicats

7 janvier, 2020L’Ukraine compte un projet de nouvelle législation du travail qui est contraire au droit national du travail et aux normes fondamentales internationales du travail et qui porterait gravement atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs.

IndustriALL Global Union se joint à ses affiliés ukrainiens, aux centrales syndicales ukrainiennes et à la CSI pour s’opposer fermement à l’imposition de cette nouvelle législation du travail, présentée devant le Parlement le 27 décembre sans aucune consultation préalable avec les syndicats.

Ses dispositions actuelles porteraient gravement atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, en autorisant des licenciements abusifs, des contrats de travail individuels de courte durée et des contrats à durée zéro, les heures supplémentaires devenant ainsi la norme, étant payées à un cinquième des taux actuels et faisant en sorte que la durée normale du travail soit susceptible de dépasser huit heures par jour, en abolissant certaines garanties sociales et en réduisant la protection des mères de jeunes enfants, ce qui rendrait leur licenciement encore plus facile, en prévoyant la possibilité de transférer un salarié sur un autre lieu de travail sans son consentement, en interdisant la négociation collective et en excluant les syndicats du lieu de travail.

Le Secrétaire général d’IndustriALL Global Union Valter Sanches a déclaré :

“Nous sommes extrêmement préoccupés par l’impact de cette législation sur les travailleurs.

IndustriALL appelle le gouvernement ukrainien à retirer immédiatement ce projet de législation du travail et à agir en pleine conformité avec les engagements pris au niveau national avec les partenaires sociaux et au niveau international dans les stricts respect et mise en application des conventions internationales du travail qui ont été ratifiées par l’Ukraine.”

Le projet de loi est contraire au droit national du travail et aux normes internationales fondamentales du travail, notamment les Conventions de l’OIT 131 sur la fixation des salaires minima, 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

La Confédération européenne des syndicats s’est engagée à interpeller la Commission européenne et le Parlement européen sur base du fait que le projet de loi est en contradiction avec l’Accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne.