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Les syndicats sri lankais agissent pour protéger un fonds de sécurité sociale

18.10.2012

Les syndicats du Sri Lanka ont intenté une action en justice pour contester la décision du gouvernement de réaliser des placements pour la caisse de prévoyance des salariés (EPF) dans des entreprises peu solides.

Dans une tentative de protéger l’EPF et les prestations de retraite des personnes employées dans le secteur privé, suite à un investissement à risque, onze syndicats au Sri Lanka ont présenté une requête sur une infraction à des droits fondamentaux auprès de la Cour suprême le 5 octobre 2012. La prochaine audience sur cette requête aura lieu le 31 octobre. Les syndicats demandent au tribunal qu’une investigation criminelle soit ouverte par le procureur général sur une fraude présumée et une manipulation du marché de l’EPF.

Les syndicats estiment que la création de l’EPF avait pour seul objectif les prestations de retraite de ses membres et “était basée sur le principe que toutes les prestations à échoir à l’EPF seraient accumulées et /ou devraient pouvoir être accumulées à l’avantage des membres”. En conséquence, l’organisation de l’EPF ne peut chercher à obtenir aucun avantage de ce qui ne sera pas échu ou le transmettre aux membres. Ainsi, le Conseil monétaire agit en tant que dépositaire et est lié légalement et moralement pour s’assurer que les opérations de la caisse respectent le cadre juridique. 

Cependant, les pratiques du passé en matière d’investissement montrent que les finances de l’EPF ont fait l’objet d’abus pour des besoins collatéraux, et les syndicats estiment que cela n’a pas répondu au meilleur intérêt de leurs membres. Des investissements qui n’ont pas été signalés dans les rapports annuels de l’EPF outrepassaient le champ de la politique d’investissement de 2002. Des investissements à risque de l’EPF ont servi à augmenter artificiellement le cours des actions, permettant ainsi aux actionnaires dans certaines entreprises de vendre leurs titres à un prix artificiellement élevé.

Dans la requête présentée à la Cour suprême, les syndicats demandent au tribunal de donner les consignes suivantes aux autorités responsables:

  • ne réaliser les investissements de l’EPF que dans des entreprises de premier ordre;
  • donner de la transparence aux processus d’investissement de l’EPF, indiquer notamment les détails de l’investissement et avoir une véritable consultation avec les syndicats;
  • se retirer immédiatement de tout investissement en valeurs mobilières à revenu variable dans des banques et empêcher dans l’avenir de telles pratiques d’investissement; et
  • déclarer que de prétendus changements à la politique d’investissement sont nuls et non avenus.

Outre un affilié de IndustriALL Global Union, le Free Trade Zone and General Services Employees’ Union, les autres syndicats qui ont pris contact avec le tribunal sont les suivants: Ceylon Bank Employees’ Union, Inter Company Employees’ Union, Jathika Sevaka Sangamaya, Lanka Jathika Estate Workers’ Union, Commercial and Industrial Workers Union, Federation of Media Employees’ Union, Independent Port Employees’ Union, Insurance Employees’ Union, United General Employees’ Union, et le Ceylon Estate Staffs’ Union.

Les défenseurs dans cette affaire sont les suivants: Monetary Board of Sri Lanka, Central Bank of Sri Lanka, Secretary to the Finance Ministry, Commissioner General of Labour, Securities and Exchange Commission, et le Procureur général.