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Ukraine: la réforme législative menace les droits des travailleurs et des syndicats

15.09.2015

Une initiative législative récente en Ukraine pourrait donner lieu à une réduction importante des possibilités de création de syndicats libres et démocratiques dans le pays.

En juillet 2015, le Parlement ukrainien a approuvé en première lecture le projet de loi № 2983 “sur l’enregistrement officiel des entités juridiques, des entrepreneurs individuels et des organismes communautaires”.

Au lieu du système de notification actuellement en place sur la création de syndicat, le projet de loi introduit une procédure stricte d’enregistrement des syndicats et de leurs sections par les pouvoirs publics. Il s’agit d’une infraction délibérée à l’article 2 de la convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, qui précise que “les travailleurs ont le droit de constituer des organisations, et à la seule condition de se conformer aux statuts de l’organisation, de s’affilier aux organisations de leur choix sans autorisation préalable.”

L’adoption de ce projet de loi signifierait un amendement à la loi sur "Les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité” et un affaiblissement de l’autonomie syndicale, et les priverait de la protection contre

une interférence extérieure, notamment de la part des pouvoirs publics. IndustriALL Global Union partage les inquiétudes des affiliés ukrainiens sur le fait que cela pourrait avoir pour résultat un contrôle de l’État sur les activités syndicales.

Dans une lettre envoyée récemment au président du Verkhovna Rada d’Ukraine, Volodymyr Groysman, IndustriALL demande au Parlement ukrainien de retirer le projet de loi qui est en contradiction avec les conventions internationales du travail ratifiées par l’Ukraine et qui enfreint les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses et des syndicats, ainsi que la liberté syndicale. Des efforts devraient au contraire être faits pour assurer qu’une nouvelle révision de ce projet de loi respecte les droits syndicaux et soit en conformité avec les lois internationales.