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Blogue sur l'audition du "Procès syndical" au Bélarus

17 August, 2018Suivi des audiences du procès intenté contre Gennady Fedynich et Ihar Komlik, les président et comptable principal du Syndicat des travailleurs de l'industrie de la radio et de l'électronique (REP), accusés d'évasion fiscale.

Comptes rendus, jour par jourHistorique

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Gennady Fedynich et Ihar Komlik, les président et comptable principal du Syndicat des travailleurs de l'industrie de la radio et de l'électronique (REP), affilié à IndustriALL Global Union, sont accusés d'évasion fiscale à grande échelle. Ils encourent des peines pouvant aller de trois à sept ans de prison. L'instruction a débuté en 2017 et a duré dix mois; 800 membres du REP au moins ont été interrogés par la Commission d'enquête du Bélarus. Selon certaines informations, les adhérents ont surtout été questionnés sur les activités du syndicat plutôt que sur sa situation financière.

17 août 2018: treizième journée d’audience du « Procès syndical » au Bélarus

La procureure a requis une peine 5 ans de restriction de la liberté, assortie de la confiscation des biens

Le « Procès syndical » entre dans sa phase finale.

Dans sa plaidoirie finale, la procureure, Liliana Litvinyuk, a affirmé qu’au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, au total 17 467 US$ et 140 000 Euros d’aides étrangères gratuites avaient été reçues sur les comptes de la banque lituanienne. La procureure a soutenu que Gennady Fedynich et Ihar Komlik « ont comploté préliminairement comme un groupe de personnes », qui n’ont pas payé l’impôt sur le revenu s’élevant à 22 867,10 BYN (9 700 Euros), causant ainsi un préjudice considérable à l’Etat.

La procureure a également demandé à ce que les déclarations des témoins recueillies durant l’enquête prévalent sur les déclarations faites lors des audiences à la Cour. Une enquête du juge, réalisée par la procureure, n’a pas permis de prouver l’existence de pressions psychologiques exercées par les enquêteurs.

Dans le même temps, la procureure a demandé de considérer en tant que moyens de pression exercés par le syndicat sur les témoins, d’une part, la demande faite par le REP aux membres du syndicat de revenir sur leurs déclarations durant l’enquête et, d’autre part, les instructions leur ayant été données par l’avocat du syndicat sur la manière de protéger leurs droits humains durant l’interrogatoire.

La procureure a requis contre les responsables syndicaux cinq ans de restriction de leurs libertés sans incarcération, la confiscation de leurs biens (y compris la maison de campagne appartenant à la belle-mère de Fedynich) ainsi que l’interdiction d’occuper des postes de haute direction durant cinq ans. Elle a également requis le maintien de la mesure de contrainte antérieure, à savoir la promesse de ne pas quitter le pays.

Insistance de la défense en faveur de l’acquittement

La parole a alors été donnée aux avocats de la défense.

Natalia Matskevich, avocate de Gennady Fedynich, a déclaré: « Lorsque je suis entrée pour la première fois dans le palais de justice, l’agent de sécurité m’a demandé si je me rendais au "Procès syndical". Sa demande et la présence quotidienne de dizaines de membres du syndicat prouvent que l’avenir de l’organisation syndicale toute entière dépend du verdict. C’est l’affaire de tout le REP et non pas de ses responsables pris individuellement ».

Elle a cité le droit international pour justifier de l’irrecevabilité de la restriction à la liberté d’association: « Les associations sont habilités à recevoir des dons provenant de sources nationales et étrangères, et internationales. Les organisations engagées dans la défense des droits de l’Homme – civiques, politiques, sociaux, etc. – peuvent également recevoir des dons. S’agissant des associations, toutes restrictions injustifiées à l’obtention de financements s’apparentent à de graves entraves à la liberté d’association ».

L’avocate a cité les paroles des témoins décrivant le volume de travail sans précédent réalisé par le REP, et le rôle social important joué par celui-ci en défendant les droits des travailleurs et en s’élevant contre les employeurs malhonnêtes.

Elle a attiré l’attention de la Cour sur le fait que de nombreuses preuves avaient été obtenues illégalement durant l’enquête: les nombres de CDs ne correspondent pas; les écoutes téléphoniques ont commencé avant l’accord du procureur; de nombreux événements et faits n’ont rien à voir avec la période du prétendu délit.

« Ce que l’enquêteur considère comme un échange entre le REP et la banque lituanienne n’est pas exact, parce qu’il n’est pas traduit en russe et qu’il est impossible d’établir la nature de cette correspondance. Le document, que l’enquêteur qualifie être un extrait de compte bancaire, ne répond pas aux critères d’un relevé bancaire. Le « relevé » est la copie d’une copie obtenue de façon très douteuse », a indiqué l’avocate.

Selon la défense, il est possible de parler d’évasion fiscale dans le cas de l’obtention d’une réponse officielle de la banque sur l’existence d’un compte et la preuve d’un transfert de fonds. Une telle preuve peut être jugée suffisante pour engager une procédure pénale. Les enquêteurs ont essayé d’obtenir l’aide juridique de la République de Lituanie, ce qui leur a été refusé par la partie lituanienne. Aucune réponse n’a été obtenue des autorités compétentes de Suède et du Danemark.

L’avocat a attiré l’attention sur le fait que des centaines de témoins avaient été interrogés dans le cadre de l’affaire. Et seulement un petit nombre d’entre eux, ultérieurement convoqués à la Cour, ont affirmé, avec beaucoup d’ambiguïté, avoir transporté de l’argent pour les besoins du syndicat. Néanmoins, au procès, la majorité absolue de ces témoins se sont rétractés, en expliquant que leurs déclarations avaient été obtenues sous la pression des enquêteurs.

L’avocate a émis de sérieux doutes quant à la requête du procureur de considérer que les déclarations écrites fournies au Département pour les enquêtes financières avaient plus de poids que les déclarations recueillies durant le procès en présence du juge et des parties. Du reste, les témoins, Grintsevich et Potapova, ont fait référence, dans leurs déclarations, à une période différente de celle invoquée par les enquêteurs. Seul le témoin, Zaprivarina, a indiqué qu’elle avait transporté de l’argent mais exprimé une antipathie envers Fedynich.

Natalia Matskevich a résumé que l’accusation portée contre son client, Gennady Fedynich, n’a pas été prouvée, requérant ainsi le plein acquittement.  

L’avocate Lyudmila Kazak, qui défend Ihar Komlik, a également plaidé pour l’acquittement intégral de son client et la non confiscation de ses biens.

Selon l’un des procureurs, l’avocate de la défense a interprété les normes législatives trop largement; Natalia Matskevich a souligné:

« Je crois que pour des avocats sérieux, l’excédent des revenus sur les dépenses ne doit pas être établi au cours de conversations spéculatives mais au moyen d’une enquête spéciale conduite par les autorités fiscales. Et cela n’a pas été fait ».

La juge Marina Fyodorova prononcera le verdict le 24 août à midi.

Observations de Gennady Fedynich sur l’audience du 17 août:

« Quel que soit le verdict, il aura des conséquences, y compris au niveau international ».

Impressions de Gabriele Ibrom, membre du syndicat IG Metall et observateur de l’audience au nom d’IndustriALL.  

15 août 2018. Douzième journée d'audience du "Procès syndical" au Bélarus

Les services du procureur indiquent qu'il n'y a pas eu de pressions sur les témoins

L'audience du "procès syndical" du 15 août a été aussi brève que la précédente. Comme les défendeurs s'y attendaient, les services du procureur de Minsk n'ont pas trouvé trace de pressions exercées sur les témoins par les enquêteurs.

La cour est revenue une nouvelle fois sur les prétendus "extraits de compte" de la banque lituanienne SEB auprès de laquelle le syndicat REP aurait prétendument ouvert un compte. Les dirigeants du syndicat Gennady Fedynich et Ihar Komlik ont déclaré une nouvelle fois qu'ils ne considèrent pas ces documents comme authentiques.

Gennady Fedynich a fait remarquer des contradictions dans l'extrait présenté : "Le nom du syndicat qui y figure est incorrect; l'adresse légale est rue Yasinsky à Vilnius alors que l'adresse du REP est au 4 de la rue Kulman à Minsk. Ce document ne confirme en rien l'ouverture d'un compte par le REP en Lituanie. L'adresse à Vilnius n'a rien du tout à voir avec nous. Une autre adresse figurant dans le dossier d'instruction est Minsk, Melnikayte, 3a. Cette adresse est inexistante."

La cour a également pris connaissance des pièces relatives à la vérification, par les services du procureur de Minsk, des déclarations de certains témoins à propos des pressions exercées sur eux par les enquêteurs. Le 9 août vers 7 heures du matin, des agents des forces de l'ordre ont soudainement fait irruption chez les témoins Nikolaï Gerasimenko et Nadezhda Esipovich à Minsk, et Snezhana Grintsevich à Soligorsk et ils ont été conduits aux services du procureur de Minsk pour interrogatoire. Ces témoins n'avaient pas été avertis au préalable par téléphone, ni par texto, et encore moins par voie de convocation.

Malgré des déclarations antérieures des témoins, la vérification effectuée par le procureur n'a décelé aucun signe de pression exercée sur eux.

Dans le cadre de l'accusation, le procureur a donné lecture des instructions données par le juriste du syndicat Belyakov sur l'attitude à avoir pendant un interrogatoire et remises aux autorités par Yulia Yukhnovets (un agent du KGB qui a travaillé en tant que secrétaire au REP de 2014 à 2016). Elles mentionnent3 en particulier le droit de ne pas témoigner contre soi-même et contre ses proches, conformément à la Constitution et au code pénal. Le procureur a déclaré que les pièces relatives au juriste Belyakov ont été mises au jour dans une autre procédure.

Les téléphones des dirigeants syndicaux sont toujours sur écoute

Pendant l'audience, on a appris que les dirigeants syndicaux sont toujours sous écoute. Le procureur a donné lecture du contenu des conversations téléphoniques de Gennady Fedynich et Ihar Komlik avec des membres du personnel du syndicat et des témoins. Ces conversations portaient sur des questions de travail. L'une d'elles concernait l'assistance des avocats de la défense. Le témoin Nadezhda Esipovich a demandé à Gennady Fedynich ce qu'elle devait dire et si elle devait porter plainte auprès des services du procureur. Gennady Fedynich lui a conseillé de ne s'y rendre qu'accompagnée d'un avocat. Pendant la conversation, ils ont parlé des pressions psychologiques et des menaces. Dans une conversation entre Gennady Fedynich et Nikolaï Zimin, qui dirige le Syndicat bélarussien indépendant (BNP), il a aussi été dit que le témoin Snezhana Grintsevich ne devait pas accepter de répondre à des questions en l'absence d'un avocat.

Gennady Fedynich commente ainsi l'audience de ce jour : "La vérification effectuée par le procureur n'a révélé aucun fait de pression psychologique sur les témoins." (vidéo sous-titrée en anglais)

Ales Bialiatski, le Président du Centre des droits de l'homme "Viasna", "Il s'agit d'un procès politique et la décision sera, elle aussi, politique." (vidéo sous-titrée en russe et en anglais)

Le procès reprendra le 17 août à 9 heures.

13 août 2018: onzième journée d’audience du « Procès syndical » au Bélarus

La onzième journée d’audience a duré seulement 26 minutes, après que la juge, Marina Fedorova, ait prononcé un ajournement jusqu’au 15 août, sans en expliquer les motifs.

Observations de Gennadi Fedynich, président du syndicat REP, sur l’audience (vidéo sous-titrée en russe et en anglais):

Observations de Tamaz Dolaberidze, président du syndicat des travailleurs de l’industrie sidérurgique, minière et chimique de Géorgie (TUMMCIWG), affilié à IndustriALL Global Union, sur l’audience du « Procès syndical » (vidéo sous-titrée en anglais).

10 août 2018. Dixième journée d’audience du « Procès syndical » au Bélarus

Les responsables syndicaux ont été mis sous écoute en l’absence d’un mandat délivré par le procureur  

Le 10 août, alors que la cour examinait l’ensemble des données disponibles du « Procès syndical », la moitié des fichiers n’ouvraient pas et beaucoup ont été présentés en anglais, sans avoir été traduits.

Gennady Fedynich a fait une déclaration sur les écoutes téléphoniques:

« Les enquêteurs  se sont adressés au bureau du procureur pour obtenir un mandat pour réaliser les écoutes téléphoniques du 14 juin de l’année dernière; le mandat a été émis le 15 juillet. Mais lors de l’audience, nous avons appris que nos téléphones ont été enregistrés les 5, 6, 7, 10 et 11 juillet, à savoir avant que le mandat ait été émis! Et si les données ont été reçues en violation de la loi, elles n’ont pas force de loi et ne peuvent pas être versées au dossier de cette affaire criminelle ».

Dans le cadre de l’audience, la cour a examiné les CDs contenant les enregistrements audio des conversations téléphoniques, et les documents confisqués dans le bureau du syndicat.

L’avocat de la défense a fait remarquer que tous les documents étaient datés du 3 mars et du mois de juillet 2017. 

En réponse aux nombreuses questions sur le compte de messagerie renfermant une correspondance anonyme, supposée être la propriété du REP, Gennady Fedynich, a expliqué:

« En ce qui concerne le compte de messagerie: [email protected], s’il n’y avait pas eu cette affaire criminelle, je n’aurais jamais été au courant de son existence... Les messages du compte: [email protected] ont été envoyés à 5h20 et 5h28 du matin. Je me demande qui peut travailler si tôt ».

La Cour a examiné le contenu des CDs. Les CDs renfermant les documents de 2008 se sont révélés vides. Les documents de 2011, 2012 et 2013 n’ont pas pu être ouverts. Le disque de 2014 contenait un fichier en anglais.

L’avocat de la défense a mis en évidence que les fichiers présentés ne contenaient aucune information sur l’expéditeur et le destinataire, et étaient au format Word. Par conséquent, il n’est pas certain qu’ils puissent être traités comme des lettres.

Observations de Gennady Fedynich sur l’audience d’aujourd’hui (sous-titrée en russe et en anglais):

Sergey Pavlov, président du syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine, un observateur du « Procès syndical » au nom d’IndustriALL Global Union (sous-titré en anglais):

9 août 2018. Neuvième journée d'audience du "Procès syndical" au Bélarus

Détention de témoins

Les témoins Nikolaï Gerasimenko, Nadezhda Esipovich et Snezhana Grintsevich ont été emmenés de force de leurs domiciles, tôt le matin du 9 août. Pendant le procès, tous trois ont déclaré que les témoignages qu'ils avaient donnés au Département des enquêtes financière (DEF) et à la Commission d'enquête (CE) avaient été obtenus sous la contrainte et ils se sont donc rétractés. La juge Marina Fyodorova a chargé les services du Procureur général de faire la lumière sur leurs témoignages.

Gennady Fedynich déclare :

"Nous avons été informés que trois hommes en civil avaient interpellé Snezhana Grintsevich à Soligorsk et l'avaient emmenée au bureau du Procureur général, à Minsk. Ils ont réveillé Nadezhda Esipovich à 7 heures du matin en menaçant d'enfoncer la porte si elle n'ouvrait pas."

D'après Gennady Fedynich, Nikolaï Gerasimenko n'a pu dire que "hello ..." au téléphone puis la communication a été coupée.

"Ces actions ont été menées après que la cour ait chargé, hier, les services du Procureur général de déterminer pourquoi certains témoins n'avaient pas fourni le même témoignage au procès que pendant l'instruction devant le DEF et la CE. Ces pressions et ces menaces sont abominables, et il est difficile d'en apporter la preuve puisque personne ne connaît les noms des enquêteurs qui les ont interrogés," a ajouté Gennady Fedynich.

Nikolaï Gerasimenko a été interpellé à 7h30 du matin et remis en liberté dans l'après-midi. Il a confirmé dans une vidéo qu'il conteste les témoignages qui ont été obtenus sous la pression pendant ses interrogatoires et que le bon est celui dont on a donné lecture à l'audience du tribunal.

Nadezhda Esipovich et Snezhana Grintsevich ont été libérées en fin de matinée. Toutes trois ont été vivement mises en garde contre des conséquences graves au cas où il s'avérerait qu'elles ont menti.

Interrogatoire d'Ihar Komlik

Aujourd'hui, la cour a entendu Ihar Komlik et plusieurs témoins de la défense.

"J'ai le droit d'utiliser l'aide financière d'IndustriALL Global Union ! Personne ne peut m'enlever ce droit, même pas les services du Procureur général. Ce n'est pas un délit; l'accusation est le coupable dans cette situation," a-t-il déclaré.

Il a parlé des pressions auxquelles des membres du REP ont été soumis pendant l'instruction et a donné des exemples de pressions exercées sur lui pendant son séjour au SIZO (centre de détention préventive) :

"Quand mon épouse a voulu me faire parvenir des médicaments, on lui a dit au SIZO : "Qu'il avoue, puis rentrez chez vous et donnez-lui les gouttes que vous voulez." Je considère cela comme de la torture !"

Pendant l'audience, un des avocats de la défense a déposé une requête pour pouvoir interroger les témoins de la défense Vasily Naranovich, un voisin de Yanina Borisevich (la belle-mère de Gennady Fedynich) du village de Sukhodoly, et Alexeï Evgenov, inspecteur juridique au REP.

Le procureur a demandé à Vasily Naranovich de dire en détail comment la maison de Yanina Borisevich était construite, combien de fois le voisin a communiqué avec Mme Borisevich, si Gennady Fedynich a participé à sa construction, qui a payé ceux qui l'ont construite, combien de fois Gennady Fedynich s'y est rendu, etc.

Alexeï Evgenov, l'inspecteur juridique du syndicat REP pour la région de Mogilev, a répondu à des questions en rapport avec le conflit entre Gennady Fedynich et l'ancienne juriste du REP Zhanna Zapravarina, un témoin qui a déposé contre les défendeurs. Il a expliqué en particulier que le conflit vient de mauvais résultats et que, à plusieurs reprises, Mme Zapravarina est arrivée en retard au travail, avec la conséquence que les travailleurs qui s'adressaient au syndicat ne pouvaient le consulter à temps.

À la question de l'avocat de la défense pour savoir quelle était l'attitude de Mme Zapravarina envers Gennady Fedynich lorsqu'elle a démissionné, M. Evgenov a répondu "Les relations étaient plutôt tendues."

La juge Marina Fyodorova a donné lecture de la requête du ministère public exigeant de Gennady Fedynich et Ihar Komlik des dommages et intérêts à hauteur de 22.867,10 roubles (9.700 €), compte tenu de l'inflation.

Les défendeurs ont contesté cette demande.

Sergey Pavlov, le Président de la section locale du Syndicat indépendant des mineurs de la mine "1-3 Novogrodivska", en Ukraine, qui assistait au procès en tant qu'observateur d'IndustriALL, déclare :

"Les questions du procurer n'étaient pas en rapport avec la période en question, c’est-à-dire 2011-2012, mais portaient sur 2016, 2017 et 2018. Je ne comprends pas d'un point de vue juridique, légal et purement humain; s'ils avancent des chefs d'accusation pour 2011-2012, qu'est-ce que des événements qui ont eu lieu en 2016-2018 ont à voir avec cela ?"

"Ce matin, des représentants des forces de l'ordre ont fait sortir trois témoins de leurs domiciles sous la menace d'enfoncer leurs portes et ils les ont emmenés. Je suis choqué par le comportement de vos organes chargés de l'application des lois, et par celui de la cour aussi. C'est de l'illégalité; le système étatique d'un pays qui aspire à adhérer à l'Europe ne devrait pas fonctionner ainsi."

8 août 2018. Huitième journée d'audience du "Procès syndical" au Bélarus

Gennady Fedynich et d'autres témoins ont été interrogés. Ces derniers ont déclaré que les chefs d'accusation étaient peu clairs et ont refusé de plaider coupable.

Dans sa déposition, Ekaterina Boyarskaya, une inspectrice de l'administration des impôts, a déclaré devant la cour que le REP avait déposé toutes les déclarations fiscales requises dans les délais. Elle a aussi déclaré que "les aides à titre gracieux ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu."

Irina Potapova, une interprète, a déclaré, à propos de sa collaboration avec le REP :

"J'ai collaboré avec le REP, je les ai aidés à recevoir la délégation suédoise. J'ai travaillé avec eux depuis 2005-2006. Je suis allée à des ateliers avec eux et ai assuré des services d'interprétation. J'ai cessé de travailler avec le REP après des problèmes à la frontière, après qu'on m'ait fait descendre du train et qu'on m'ait fouillée."

Après la lecture à l'audience de la conversation sur la météo qu'avaient eue Gennady Fedynich et Zimin (le président du Syndicat bélarussien indépendant, un autre affilié d'IndustriALL), toute l'assistance a éclaté de rire.

Deux témoins ne se sont pas présentés : Natalya Pichuzhkina, qui vit actuellement à Vilnius, et Victor Kozlov, en raison de problèmes de santé.

Le procureur a donné lecture de précédents témoignages de Mme Pichuzhkina, qui avait travaillé auparavant sur le site Web du REP et fait des traductions gratuitement.

"Je suis allée plusieurs fois à Vilnius avec Gennady Fedynich et Ihar Komlik, mais j'ai payé moi-même les billets. Je n'ai jamais transporté de fonds et il ne m'a jamais été demandé de le faire", peut-on lire dans le procès-verbal d'audition.

Le but est de dissoudre le REP

Gennady Fedynich a été interrogé et il a souligné que les chefs d'accusation ne sont pas clairs, qualifiant les preuves rassemblées par le ministère public de "pseudo-preuves". Il a déclaré que "cette affaire a des motivations politiques et vise non seulement à discréditer le dirigeant syndical, mais aussi, probablement, à dissoudre le syndicat plus tard."

Le dirigeant syndical a aussi commenté certains propos tenus pendant le procès, notamment à propos d'un compte de messagerie électronique factice :

"Les services de renseignement ont créé un compte de messagerie électronique, l'ont rempli de contenu puis tenté de le rendre légitime. Ils ont dit au procureur qu'il appartient à Ihar Komlik, mais on ne sait toujours pas clairement à qui il appartient."

Gennady Fedynich a qualifié les témoignages de Zhanna Zaprivarina, une ancienne juriste du REP, de diffamation. "Je n'étais pas satisfait de son travail et des conflits constants avec elle."   

7 août 2018. Septième journée d'audience du "Procès syndical" au Bélarus

La Suède et le Danemark n'ont même pas répondu aux demandes de l'instruction

Les enquêteurs ont dépensé près de 600 €, une somme substantielle au regard des normes bélarussiennes, pour la traduction de la correspondance avec la Lituanie, la Suède et le Danemark, sans obtenir les résultats qu'ils espéraient. La réponse de la Lituanie a été brève, disant qu'il n'était pas possible de corroborer les faits, tandis qu'aucune réponse de la Suède ou du Danemark n'est à trouver dans le dossier. Selon Gennady Fedynich, il n'y a probablement pas eu de réponses.

Les enquêteurs bélarussiens ont posé une vingtaine de questions; ils ont par exemple demandé aux autorités lituaniennes d'enquêter sur les comptes du REP dans une banque lituanienne, ils ont interrogé des employés de la banque, ont demandé si le REP avait des affiliés dans le pays, et si des biens immobiliers étaient enregistrés aux noms de Gennady Fedynich et Ihar Komlik.

Les enquêteurs ont demandé tous les documents relatifs aux versements provenant du syndicat suédois IF Metall, ils ont demandé à interroger ses salariés, ainsi que des détails sur des projets communs avec le REP.

La banque nationale du Bélarus a répondu officiellement qu'aucun compte de dépôt n'avait été ouvert par le REP, qu'aucune transaction sur des métaux précieux n'avait été effectuée et qu'aucun titre n'avait été trouvé.

Les enquêteurs considéraient Ihar Komlik comme propriétaire d'un camion, qui s'est avéré être une vieille remorque qui ne valait même pas 100 $.

D'après les documents du dossier, Ihar Komlik a été arrêté pour excès de vitesse le 2 septembre 2017. Or, à l'époque, il était en détention préventive et n'aurait donc pas pu commettre ce délit.

Mais surtout, Ihar Komlik est scandalisé par la falsification de l'identité de sa belle-mère :

"Ma défunte belle-mère est née en février 1932 dans la région de Mogilev; le dossier d'instruction contient des informations sur une femme inconnue, née en 1940 dans la région de Vitebsk."

Gennady Fedynich : une démarche choquante des autorités bélarussiennes (toute la vidéo est sous-titrée)

"Dans leurs demandes à la Suède et au Danemark, les autorités bélarussiennes ont demandé à rencontrer des syndicalistes et à les interroger. S'il y avait des questions supplémentaires, la partie bélarussienne était prête à les formuler.

"Les autorités bélarussiennes ont demandé à pouvoir s'ingérer dans les affaires internes d'un syndicat. C'est une démarche choquante par laquelle elles essaient de faire dans un pays démocratique ce qu'elles font au Bélarus."

Alexeï Etmanov, Président du Syndicat interrégional "Solidarité des travailleurs" en Russie (toute la vidéo est sous-titrée)

"La dimension politique de cette affaire est évidente. Les accusations contre le syndicat sont sans fondement; il est clair qu'ils veulent liquider un syndicat indépendant. On a connu ça en Russie lorsqu'ils ont essayé de dissoudre le Syndicat interrégional de l'Association des travailleurs. Le soutien et la solidarité internationale nous ont aidés à défendre notre droit à un mouvement syndical indépendant; maintenant, nous sommes prêts à faire de même pour d'autres."

Une attaque contre des médias indépendants

Parallèlement à ce procès, un autre événement choquant est survenu le 7 août à Minsk. Les bureaux de deux agences de presse indépendantes, tut.by et BelaPAN, et de plusieurs autres journaux indépendants ont été perquisitionnés. Six journalistes ont été détenus. Selon certaines sources, les journalistes ne sont pas autorisés à voir leurs avocats. Le motif officiel est que ces journalistes volaient des informations de l'agence d'information de l'État. Les autorités auraient attaqué tous les médias indépendants qui avaient largement diffusé des informations sur les audiences du "procès syndical".

Sixième jour d'audience du "Procès syndical" au Bélarus

L'enquête aurait déjà débuté en 2016 ?

Le 6 août, on a pu entendre les dépositions de Zhanna Zaprivarina, Olga Artyomchik, Leonid Schukin et Alexander Yaroshuk.

Zhanna Zaprivarina a été inspectrice juridique au syndicat REP de 2003 à 2015. Au cours d'un précédent interrogatoire, elle avait dit avoir démissionné en raison d'un conflit avec Gennady Fedynich.

Or, au tribunal, elle a eu du mal à définir ledit conflit et a déclaré qu'elle avait plutôt démissionné de sa propre initiative.

Zhanna Zaprivarina a dit avoir été au courant de la mise en œuvre du projet commun avec le syndicat danois 3F et qu'elle était souvent allée en Lituanie avec des dirigeants du REP.

Elle a ajouté que, pendant qu'elle était au syndicat, elle percevait le salaire minimum plus 350 € par mois dans le cadre du projet danois. Zhanna Zaprivarina a expliqué être entrée en contact avec des représentants du 3F à propos de ses fonctions de travail et de sa rémunération. Par la suite, elle a fait part de cet échange aux enquêteurs.

Au procès, Zhanna Zaprivarina a déclaré qu'elle transportait de l'argent de Lituanie au Bélarus. Cependant, elle n'a pas précisé le nombre exact de fois, ayant parlé de 15 à 20 fois au Département des enquêtes financières, de 4 fois à la Commission d'enquête, puis de 2 fois à l'audience du tribunal.

Zhanna Zaprivarina a aussi déclaré avoir reçu de l'argent de Gennady Fedynich et d'Ihar Komlik pour avoir ramené des fonds de l'étranger, mais elle n'a pu préciser le montant.

Elle a déclaré inopinément qu'elle avait déjà été interrogée à la DEF en 2016, alors que l'instruction a officiellement démarré en 2017 avec l'ouverture d'une procédure pénale contre Gennady Fedynich et Ihar Komlik.

Le témoin suivant, Olga Artyomchik, a travaillé comme secrétaire au syndicat entre 2006 et 2012. Elle a déclaré qu'elle percevait un salaire, qu'elle s'est rendue à l'étranger pour des ateliers et n'a reçu aucune autre somme d'argent, sinon une  indemnité journalière pour sa participation aux séminaires.

Olga Artyomchik est revenue sur le témoignage qu'elle avait donné précédemment pendant l'instruction. Un des procureurs lui a fait remarquer que le fait de donner un faux témoignage la ferait passer du statut de témoin à celui d'accusée, des propos qui ont perturbé les personnes présentes dans l'assistance.

En réponse, Olga Artyomchik a expliqué que, lorsqu'elle a signé, elle n'avait pas été en mesure de lire convenablement le procès-verbal.

"Je n'avais plus l'énergie de lire attentivement. J'étais épuisée parce que j'avais été interrogée par plusieurs personnes qui se relayaient."

Répondant à une question de l'avocat, elle a aussi déclaré que, pendant ses années d'activité au syndicat, les services spéciaux ont tenté à plusieurs reprises de la recruter comme agent. Mais elle a refusé.

Leonid Schukin, un traducteur professionnel qui travaille pour le REP depuis 2011, a fait remarquer que, conformément à l'accord passé entre le Bélarus et l'Union européenne, l'aide étrangère doit être exempte de toutes taxes.

Il a complètement contesté le témoignage qu'il avait fourni lors de l'enquête préliminaire à propos du transfert de fonds depuis la Lituanie, en disant qu'il était le résultat d'un chantage et d'une provocation de la part de l'enquêteur Dmitriev du DEF.

Lorsque le procureur l'a interrogé sur les motifs qui l'ont conduit à changer son témoignage, Leonid Schukin a répondu :

"J'étais en état de choc pendant une perquisition de mon domicile et pendant l'interrogatoire."

Une procédure pénale sans fondements légaux

Alexander Yaroshuk, le président du Congrès bélarussien des syndicats démocratiques (BKDP), a déclaré que ce procès pénal n'a aucun fondement légal.

"Cette procédure pénale est sans fondements légaux, étant donné que le Bélarus a signé la convention de l'OIT disant qu'il s'engage à ne pas s'ingérer dans la liberté syndicale. Elle stipule que les syndicats peuvent faire appel à l'aide d'organisations étrangères; par conséquent, cette affaire doit être close."

3 août 2018. Cinquième journée d'audience du "Procès syndical" au Bélarus

Données des cartes à mémoire confisquées et témoins anonymes

La cour a poursuivi l'examen des pièces écrites du dossier. Dans le courant de la journée, la juge a pris connaissance de 9 volumes du registre de preuves sur les 11 déposés par le ministère public.

Les résultats des données extraites des disques durs des ordinateurs et des cartes à mémoire saisis pendant une perquisition des bureaux du syndicat REP ont été soumis en tant que compléments de preuves.

On y voit des tableaux et des budgets pour 2018-2019 représentant un total de 240.000 €. Le texte fait plusieurs fois référence au REP. L'enquête conclut que le syndicat REP participait à des activités de projet financées par des organisations étrangères.

Ensuite, le procureur a donné lecture de plusieurs documents liés de manière indirecte à l'affaire. Par exemple, le texte du programme général du ministère danois des Affaires étrangères pour le soutien à la démocratie au Bélarus, d'un montant de 3 millions de couronnes danoises (400.000 €), ainsi que les textes de divers projets et intentions sans lien avec le financement de l'action syndicale.

D'après ce qu'on a pu entendre, cette affaire est émaillée de beaucoup de lettres anonymes dont l'origine et la véracité ne sont pas claires et soulèvent de sérieux doutes quant à leur valeur probante. Beaucoup remontent à des époques qui ne coïncident pas avec l'enquête.

Le ministère public lituanien refuse d'aider ses homologues bélarussiens

À la suite d'une requête de la défense demandant de révéler le contenu de certaines lettres liées à l'affaire et concernant l'assistance juridique à l'enquête de la part de la République de Lituanie, il s'avère que les services du procureur de Lituanie ont refusé d'aider leurs homologues bélarussiens dans le cadre du Traité d'assistance juridique dans les affaires familiales pénales entre la république de Lituanie et la république du Bélarus, au motif que :

"L'assistance juridique n'est pas fournie lorsqu'elle risque d'affecter la souveraineté ou la sécurité, les droits et les intérêts licites des citoyens, ou lorsqu'elle va à l'encontre des principes de base de la législation en vigueur de la partie contractante qui en fait la demande."

Essayer d'obtenir quelque chose au moins

Pour, Andreï Bondarenko, le directeur de l'organisation de défense des droits de l'homme "New Platform Innovation",

- La principale conclusion qu'on peut tirer au stade actuel est l'incohérence totale des chefs d'accusation retenus face à la situation concrète qu'invoque le ministère public. D'une part, nous entendons que les dirigeants du syndicat REP sont poursuivis pour une évasion fiscale à particulièrement grande échelle, pour avoir ouvert des comptes à l'étranger, s'être enrichis personnellement en 2011 et 2012 et, pendant les audiences, nous entendons des choses absolument peu claires qui se seraient produites entre 2015 et 2017. Et cela n'a rien à voir avec l'aspect financier. Il semble qu'à la fois au stade de l'enquête préliminaire et actuellement, à l'audience du tribunal, ni la cour ni le ministère public n'ont la moindre preuve d'une quelconque activité illégale. Et toutes ces tentatives en reviennent à des tentatives d'accusation pour essayer d'obtenir quelque chose au moins."

L'interview d'Andreï Bondarenko (en russe) :

2 août 2018. Quatrième journée d'audience du "Procès syndical" au Bélarus

Un agent du Département des enquêtes financières (DEF) menacé par le syndicat REP ?

Le 2 août, l'accusation a présenté la déposition, via Skype, d'un témoin clé, Sergueï V. Dmitriev, un agent du DEF, un service du Comité de contrôle de l'État connu par l'abréviation KGK. Il avait dirigé la perquisition du siège du syndicat REP avec 20 agents spéciaux, le 2 août 2017.

La juge Marina Fyodorova a rejeté la requête de Gennady Fedynich qui demandait à interroger personnellement Dmitriev, ce qui explique que son témoignage se soit fait via Skype. On ne voit pas pourquoi ce témoin doive faire l'objet de mesures de sécurité particulières, comme s'il était menacé.

Dmitriev a prétendu qu'en 2011, Gennady Fedynich et Ihar Komlik avaient ouvert un compte en banque à la SEB en Lituanie, sur lequel leur ont été versés 140.000 € et 17.000 $. D'après Dmitriev, cet argent a été retiré et remis à Gennady Fedynich et Ihar Komlik par différentes personnes. Pour l'agent du DEF, cet argent était destiné à financer des activités syndicales mais a été utilisé à des fins personnelles.

Dmitriev a compté qu'entre 2011 et 2017, Gennady Fedynich a franchi la frontière bélarussienne à plus de 160 reprises.

Le dossier d'accusation contient une copie d'un extrait bancaire, mais Dmitriev n'a pas été en mesure de dire à qui il se rapportait ni comment il avait été obtenu.

Toutes les informations ont été obtenues pendant des perquisitions et la correspondance a été prélevée sur un compte de messagerie électronique, a déclaré Dmitriev. Celles se rapportant au compte de messagerie électronique l'ont été par des techniques de renseignement et certaines de ces lettres ont été trouvées dans l'ordinateur d'Ihar Komlik, qui était supposé utiliser ce compte. Or, le dossier d'accusation précise clairement que le point d'accès aux courriels entrants et sortants de ce compte n'a pas été trouvé. De même, les enquêteurs n'ont pas découvert qui est le propriétaire de ce compte de messagerie électronique.

"Les doutes quant à la fiabilité des éléments de preuve ne cessent de se multiplier"

Mikhaïl Pastukhov, ancien juge à la Cour constitutionnelle du Bélarus, déclare :

"Les doutes quant à la fiabilité ne cessent de se multiplier. S'agissant du compte de messagerie électronique utilisé en partie par Ihar Komlik, la situation semble très contradictoire et confuse."

"Des questions subsistent quant à la fiabilité et l'admissibilité des preuves. Toutes les questions n'ont pas reçu de réponse; l'agent du DEF s'est réfugié derrière le secret professionnel. Pour ce qui est de l'admissibilité des preuves, rien n'empêchait juridiquement l'agent du DEF de comparaître en personne. Il n'y avait visiblement aucune menace; il aurait pu comparaître et être interrogé, au même titre que d'autres témoins."

"Nous sommes prêts à nous soumettre au détecteur de mensonges (polygraphe), avec Dmitriev"

Gennady Fedynich est indigné par cet interrogatoire à distance de l'agent du DEF :

"Quelle menace le syndicat REP peut-il bien exercer sur cet agent du DEF ? Le Comité d'enquête inscrit votre nom sur la liste des témoins; que vous soyez un machiniste ou que vous participiez à des activités de renseignement, la loi ne vous autorise pas à ne pas vous présenter au tribunal. Sauf, bien sûr, si vous-même ou des membres de votre famille font l'objet d'une menace pour leur santé ou leur vie. L'agent du DEF n'a peut-être pas voulu comparaître par crainte de confondre ses témoignages; il a par exemple déclaré qu'Ihar Komlik utilisait le compte de messagerie qu'ils avaient découvert; mais les pièces du dossier d'accusation disent absolument l'inverse. Il est persuadé que la datcha de ma belle-mère appartient à Gennady Fedynich; il aurait prétendument été là et l'aurait vu …"

"Dmitriev a émis des doutes s'agissant des témoins qui sont revenus sur leurs témoignages de départ et il a suggéré qu'ils soient soumis au détecteur de mensonges. Ok, alors passons le test ensemble; pourquoi n'êtes-vous pas venu au tribunal ? J'ai posé une question toute simple à Dmitriev : quel est le nom exact de notre syndicat ? Malheureusement, il n'a pas pu répondre."

Les observateurs : Où il est question de météo et de visite chez le dentiste - sont-ce des preuves ?

Nazar Djanaliev, membre du Comité central du Syndicat de la mine et de la métallurgie de la République kirghize, qui assistait au procès en tant qu'observateur pour IndustriALL Global Union, estime que les défendeurs sont mis sous pression :

"Le témoin principal a refusé de comparaître en personne; il a préféré utiliser un moyen technique; il a eu du mal à répondre aux questions et a invoqué le secret de l'instruction; il n'a pas pu répondre à des questions précises pendant l'audience du tribunal. Nous sommes convaincus que cette affaire a été montée de toutes pièces, et que les défendeurs font l'objet de pressions directes. Nous sommes persuadés aussi que ces poursuites pénales sont destinées à mettre le syndicat à genoux et à salir ses dirigeants," souligne Nazar Djanaliev.

1er août 2018. Troisième journée d'audience du "Procès syndical"

Témoins étranges et écoute téléphonique

Le 1er août, l'accusation a cité d'autres témoins et a également interrogé la belle-mère de Gennady Fedynich, Yanina Borisevich, âgée de 83 ans.

Après le décès de son mari, Yanina Borisevich a vendu leur maison dans le district d'Uzda et, en 1993, elle a obtenu un lopin de terre dans le village de Sukhodoly, dans le district de Dzerzhinsk. Depuis 1996, elle y construit une datcha (maison de vacances) qui n'est toujours pas terminée. En septembre 2017, dans le cadre de la procédure pénale entamée dans le "procès syndical", les enquêteurs ont saisi le terrain dont elle est propriétaire.

"Je n'ai aucune idée de l'activité de mon beau-fils; je ne le connais qu'en tant que mari de ma fille aînée. Il ne m'a pas donné d'argent, même pas pour la construction de ma datcha", a-t-elle déclaré.

Les deux témoins dont les noms suivent ont comparu de manière fortuite. Il y a sept ans, le syndicat REP a aidé le maçon Youri Sekerin à obtenir un salaire que son employeur ne lui avait pas payé. Un jour, il a visité la datcha de Yanina Borisevich et donné quelques conseils pour la construction.

Un témoin du nom de Dmitry ne semble être en rien impliqué dans le "procès syndical". Son nom figurait comme "Dima-banya" dans la liste des contacts du téléphone de Gennady qui était allé une fois avec lui à un sauna (banya en russe).

Sur quelles bases et à quelles fins l'accusation a-t-elle cité ces témoins ?

Gennady Fedynich dit à ce propos :

"La séance d'aujourd'hui est comme un jeu absurde. Il y avait Youri Sekerin et Dima, dont j'ai oublié le nom de famille. Nous avons aidé Youri Sekerin et plusieurs de ses collègues à obtenir leurs salaires. Il y a beaucoup de Youri dans mon téléphone; il figurait dans la liste de contacts comme "Youri-maçon". Je suppose que, lorsque les enquêteurs ont trouvé ce contact, leur raisonnement a été simple ; "Youri-maçon", ça veut dire qu'il fait construire quelque chose. Ces enquêteurs ont des leçons à donner à Sherlock Holmes. Youri a été cité en tant que témoin, mais il ne sait rien de cette affaire. En fait, je l'ai invité dans la datcha au moment où les ouvriers commençaient l'isolation de la maison (je ne travaille pas dans le bâtiment), juste pour lui demander conseil, pour éviter qu'ils me roulent. Il est venu une seule fois, a donné quelques indications et n'est jamais revenu."

"Le cas de Dima est plus sérieux parce que je suis allé une fois à un sauna avec lui, et j'ai enregistré son nom comme "Dima-banya", et les enquêteurs en ont évidemment conclu que Dima construisait aussi un sauna pour moi. Dima a comparu devant le tribunal pour dire qu'il n'avait aucune idée de ce qui se passait. "Qui est Borisevich ?" - "Comment pourrais-je le savoir ?" (Borisevich est ma belle-mère). "Connaissez-vous Sukhodoly ?" (là où se trouve la datcha - note de l'auteur) - "Quel Sukhodoly ? Je ne comprends rien à ce que vous dites". Mais qu'est-ce qui se passe ? Ces gens ont été convoqués (ils ont dû venir au tribunal)," le président du syndicat n'a pas de mots pour qualifier la façon de procéder des enquêteurs et des services du procureur."

Le leader syndical explique pourquoi sa belle-mère figurait parmi les témoins de l'accusation :

"Les enquêteurs ont conclu que la datcha était construite avec l'argent du projet que gérait prétendument Fedynich. La datcha était en travaux depuis 1996, tous les voisins le savent, et les travaux ne sont pas terminés. Elle a été convoquée par la Commission d'enquête et a expliqué la situation; l'inspection des impôts a contrôlé ses dépenses et recettes sur dix ans et n'a constaté aucune anomalie."

IndustriALL Global Union supervise le "procès syndical"

IndustriALL Global Union envoie des représentants à toutes les audiences du "procès syndical". Les 30 et 31 juillet, Valery Matov, qui est membre du Comité exécutif d'IndustriALL, a assisté à deux audiences. Les 1ers et 2 août, c'est Nazar Djanaliev, membre du Comité central du Syndicat de la mine et de la métallurgie de la République kirghize, affilié à IndustriALL, qui était présent.

Nazar Djanaliev commente en ces termes ; "Aujourd'hui, nous avons assisté à l'audience. L'attitude de l'accusation et du président du tribunal était partiale. Je n'ai pas aimé le fait que l'accusation se montre très irrespectueuse envers une dame âgée (la belle-mère de Gennady Fedynich - note de l'auteur). Il a presque fallu appeler une ambulance pour elle. Cela a scandalisé toutes les personnes présentes dans la salle," a-t-il souligné. "Nous pensons que le jugement sera favorable à nos collègues que nous soutiendrons par tous les moyens depuis l'étranger."

31 juillet 2018. Deuxième journée d'audience du "Procès syndical"

De précédents témoignages obtenus sous la pression

Le "procès syndical" s'est poursuivi le 31 juillet devant le tribunal de district Sovietsky de Minsk, où sept témoins ont été entendus. Tous ont évoqué la pression psychologique à laquelle ils ont été soumis pendant l'enquête et ont demandé que leurs précédents témoignages ne soient pas pris en considération. Pendant l'audience, ils ont témoigné en faveur des accusés, Gennady Fedynich et Ihar Komlik.

Cette audience coïncidait avec le 61e anniversaire de Gennady Fedynich qui a été félicité par toutes les personnes présentes.

Le premier témoin cité était Alla Fedynich, l'épouse de Gennady. Elle s'est prévalue de son droit constitutionnel pour refuser de témoigner contre elle-même et contre des membres de sa famille.

"Je suis fière de mon époux", a-t-elle dit devant la cour, ce qui a déclenché un tonnerre d'applaudissements dans l'assistance.

Un autre témoin, Nikolaï Gerasimenko, qui a travaillé au syndicat REP entre 2010 et 2016 en tant que secrétaire de presse, s'est adressé au juge en ces termes :

"J'ai écrit pour dénoncer officiellement le témoignage que j'avais fourni devant la Commission d'enquête parce que, pendant l'interrogatoire, on ne m'a montré qu'un seul document, sur lequel j'étais qualifié de suspect; j'ai été tout simplement choqué. Pendant l'interrogatoire, ils m'ont menacé en me disant que le fourgon était prêt et que j'irais en prison. C'était comme une masse au-dessus de ma tête. Les questions étaient posées comme un ultimatum, et les seules réponses autorisées étaient oui ou non," insiste-t-il.

Galina Smirnova, qui dirige la section du REP de la ville de Bobruisk, a déclaré :

"J'ai été interrogée comme si je faisais partie d'une organisation criminelle. On dirait que, pour eux, rien ne distingue le syndicat REP d'une organisation du crime organisé."

Commentant la deuxième journée du procès, Gennady Fedynich a déclaré :

"Presque tous les témoins ont déclaré que, pendant les interrogatoires au Département des enquêtes financières, ils ont subi de lourdes pressions et, naturellement, tous les papiers qu'ils ont signés ont été transmis à la Commission d'enquête. Il est évident que les gens ne connaissent pas leurs droits; à vrai dire, ils ne sont pas convoqués pour témoigner tous les jours. Bien sûr, ils se sont beaucoup trompés mais, ce qui compte le plus, c'est qu'ils disent maintenant la vérité, et cela doit être inscrit dans les comptes rendus. Si ces gens étaient convoqués aujourd'hui, ils agiraient peut-être autrement; mais à l'époque, les renseignements qui leur ont été arrachés sont ceux que voulaient le Département des enquêtes financières et la Commission d'enquête."

Il ajoute qu'en dépit des pressions énormes exercées à la fois pendant l'instruction et maintenant au procès, le syndicat continue de fonctionner et de remplir sa mission première, aider les gens à défendre leurs droits au travail.

Deux observateurs étaient présents, pour le compte d'IndustriALL, lors des deux premières journées d'audience à Minsk : Valery Matov, le président du syndicat Atomprofspilka des travailleurs de l'énergie et de l'industrie nucléaire d'Ukraine, qui est aussi membre du Comité exécutif d'IndustriALL, et sa collègue Lesya Semenyaka, responsable de l'international chez Atomprofspilka.

Tenter de discréditer le syndicat

Valery Matov fait remarquer que :

"A mon avis, les autorités veulent, pour l'une ou l'autre raison, punir le syndicat et faire un exemple. Je pense qu'il ne sera laissé aux accusés que le choix de l'article suivant lequel leur "crime" sera puni. Le but est de forcer les défendeurs à accepter une solution de compromis, mais au vu de l'atmosphère qui entoure ce procès, je ne crois pas que cela marchera.

"Nous avons vu de nombreux témoins contester les témoignages qu'ils avaient fournis à de précédents interrogatoires. Ce scénario imaginé par les autorités ne tient pas; en outre, il devrait être étayé par les accusations de non paiement des taxes. Le but est de discréditer totalement et liquider le syndicat."

Lesya Semenyaka confirme ce point de vue :

"Cette procédure pénale repose sur des événements datant de 2011-2012. Or, au procès, les témoins ont été interrogés sur une autre période. Presque tous sont revenus sur leurs témoignages antérieurs, ce qui montre qu'ils ont été obtenus sous la pression. Aujourd'hui, il est évident que le syndicat a de l'autorité; ses activités visent à protéger les droits des gens et ses membres soutiennent ses activités, alors que ce procès vise à punir d'une manière ou d'une autre le syndicat REP et à restreindre ses activités. Le but est tellement évident."

Ils doivent être acquittés

Oleg Volchek, le responsable du Centre des droits de l'homme (CDH) "Aide juridique à la population" (enregistré en Ukraine), est convaincu que le "procès syndical" aboutira à un non-lieu.

"Les enquêteurs n'ont aucune preuve; on croirait entendre un exposé sur les activités quotidiennes du syndicat REP. Je n'ai entendu aucun fait probant confirmant que le syndicat REP aurait détourné de l'argent ou participé à des projets non connus; tout cela est sans fondement et superficiel. Et surtout, j'en suis convaincu, toutes les confessions ont été obtenues par la force, arrachées sous la pression proche de la torture. Par torture, j'entends le fait de ne pas accorder de pause pendant l'interrogatoire, le fait de ne pas dire à un témoin ou un suspect quels sont ses droits, et l'abus de pouvoir … J'en conclus que, dans tous les cas, l'acquittement s'impose."

30 juillet 2018. Premier jour de l'audition du "Procès syndical"

Aujourd'hui a débuté le procès de Gennady Fedynich et Ihar Komlik, respectivement président et comptable principal du Syndicat des travailleurs de l'industrie de la radio et de l'électronique (REP), un affilié d'IndustriALL Global Union, qualifié de "Procès syndical" en raison de ses connotations politiques. Gennady Fedynich est aussi membre suppléant du Comité exécutif d'IndustriALL.

Ces responsables syndicaux sont accusés d'évasion fiscale à grande échelle; ils risquent des peines pouvant aller de trois à sept ans de prison. L'instruction a duré dix mois et 800 membres du REP au moins ont été interrogés par la Commission d'enquête du Bélarus. Selon certaines informations, les adhérents ont principalement été interrogés sur les activités du syndicat plutôt que sur sa situation financière.

La procédure intentée contre ces responsables syndicaux est clairement voulue comme des représailles contre l'engagement du syndicat sur des questions touchant les travailleurs, comme par exemple la taxe sur les chômeurs. Les actions de protestation qu'il avait organisées avaient forcé le Président du Bélarus à abolir le décret.

Une centaine de personnes ont manifesté leur soutien aux dirigeants du syndicat, dont des syndicalistes, des journalistes, des diplomates, ainsi que des représentants d'IndustriALL Global Union.

Selon Valery Matov, le président du syndicat Atomprofspilka des travailleurs de l'énergie et de l'industrie nucléaire d'Ukraine, qui est aussi membre du Comité exécutif d'IndustriALL Global Union,

"le Comité exécutif d'IndustriALL a décidé qu'une telle procédure doit faire l'objet d'une surveillance étroite de la part de nos représentants. Une procédure pénale n'est pas un événement ordinaire et la question a été discutée à plusieurs reprises par le Comité exécutif. Je parlerais plutôt d'une mystification parce que des procès de ce genre - destinés à mettre la pression sur les syndicats - ont lieu dans différents pays; les exemples sont nombreux. Ce procès, ou plus exactement la parodie de procès à laquelle nous assistons aujourd'hui, est un cas typique."

"Une chose est claire, les faits ont été requalifiés et une accusation est utilisée pour étayer l'autre. Ils tentent de faire pression sur les témoins pour bâtir le scénario qu'ils veulent. Il m'est difficile de porter un jugement sur tous les témoignages parce que nous n'avons pas entendu tous les témoins; juste quelques-uns. Je pense que la pression sur les témoins est une tendance générale dans ces procès où certains témoignages sont éliminés."

En conclusion, Valery Matov espère que tous ces "procès syndicaux" auront le sort qu'ils méritent devant la détermination des défendeurs : 

"Mes collègues Gennady Fedynich et Ihar Komlik font montre de dignité; qu'ils tiennent bon et croient dans la victoire. Je leur souhaite bonne chance !"

Sergueï Antusevich, le président du Congrès bélarussien des syndicats démocratiques (BKDP), la centrale syndicale à laquelle le REP est affilié, a déclaré : "Nous sommes ici aujourd'hui pour étudier ce procès de l'intérieur; cette date est importante pour tout le mouvement syndical du Bélarus, pour toute la société civile du Bélarus; le fait est qu'on n'a pas connu de cas comme celui-ci jusqu'à présent." Le BKDP est affilié à la CSI.

Gennady Fedynitch gives interview. Photo cortesy of http://praca-by.info

Gennady Fedynich donne une interview. Crédit photo : http://praca-by.info

D'après des témoins oculaires, une cinquantaine de personnes ont pu prendre place dans la salle d'audience, et autant ont dû rester à l'extérieur, l'administration judiciaire n'ayant pas voulu attribuer une salle plus grande. Ceux qui ont pu assister ont récolté des signatures demandant au magistrat en chef de réserver une plus grande salle afin que tout le monde puisse assister au procès. 60 personnes ont signé l'appel qui a été déposé au greffe du tribunal.

Igor Komlik entering the court room. Photo courtesy of http://praca-by.info

Ihar Komlik pénètre dans la salle d'audience. Crédit photo : http://praca-by.info

Le syndicat REP a publié une vidéo de l'entrée de la salle d'audience. Jusqu'à présent il lui a été interdit de filmer dans la salle pendant l'audience.

Vidéo de la salle d'audience (en russe) :

1) http://bit.ly/2AmO8Ui

2) http://bit.ly/2LygZKD

3) http://bit.ly/2mRIHmH

4) http://bit.ly/2v0mKpR

Une information générale, en russe, sur l'audience du tribunal est disponible sur le site du syndicat REP, à l'adresse http://praca-by.info/all-news/item/5880-sud-idet-tekstovaya-i-foto-translyatsiya-suda-po-delu-profsoyuzov

Court room, Photo courtesy of http://praca-by.info

La salle d'audience. Crédit photo : http://praca-by.info

Les personnes présentes ont accueilli Gennady Fedynich et Ihar Komlik par un tonnerre d'applaudissements lorsqu'ils sont sortis de la salle pendant la pause. Gennady Fedynich a déclaré que le juge n'a tenu aucun compte des requêtes des défendeurs qui étaient de tenir le procès dans une salle de plus grandes dimensions, pouvant accueillir au moins 70 personnes, d'interroger les défendeurs avant les témoins et d'autoriser que les débats soient filmés. Il a ajouté que, si une nouvelle demande était rejetée, un recours serait déposé pour demander le remplacement du juge.

Igor Komlik in teh court room, Photo courtesy of http://praca-by.info

Ihar Komlik dans la salle d'audience. Crédit photo : http://praca-by.info

Au cours de son interrogatoire en tant que témoin, l'ancienne secrétaire du REP a reconnu être un agent du KGB depuis 2015 et qu'elle avait été rémunérée pour cette activité. Elle a travaillé pour le syndicat de 2014 à 2016. Le juge a rejeté l'objection de l'avocat qui avait dit que c'est sans rapport avec l'affaire qui porte sur la période 2011-2012.