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Centrale électrique de Reading implantée à Tel Aviv. Photo: Andrew Shiva via Wikimedia Commons

La Haute Cour de justice d’Israël se prononce contre la fin du droit de grève dans les entreprises publiques

16.08.2017

La Haute Cour de justice d’Israël a rendu une décision préliminaire stipulant que les employés des entreprises publiques ne peuvent plus faire grève contre les réformes des marchés entreprises par le gouvernement.

L’ordonnance conditionnelle infirme une décision de justice antérieure à l’appui du droit de grève et vient en réponse à l’action collective menée par la fédération syndicale la Histadrout contre la privatisation de la compagnie d’électricité israélienne Israel Electric Corporation (IEC), dont l’Etat détient le monopole.

L’IEC emploie 12 500 travailleurs. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a mis en place ce qui est communément appelé un programme de réforme des marchés pour mettre fin au monopole d’Etat sur la production d’électricité. Selon le plan de privatisation, la compagnie ne produira plus d’électricité et vendra ses centrales au secteur privé.

Ces réformes ont déjà coûté 800 emplois. La Histadrout s’attend à ce que la privatisation détruise entre 5 000 et 6 000 emplois. Les travailleurs de la compagnie d’électricité IEC ont participé à l’action collective des mois de juin et juillet, lors de laquelle ils ont entre autres refusé d’émettre les factures d’électricité.

En mai 2017, la Haute Cour a confirmé les décisions en faveur du droit de grève précédemment rendues par les tribunaux des prud’hommes régionaux et nationaux. Néanmoins, le gouvernement a fait appel de la décision au motif que la grève est politique et ainsi, illégale en vertu du droit du travail israélien du fait que les grévistes s’opposent à la politique gouvernementale.

Il a été soutenu dans sa démarche par les compagnies d’électricité privées, qui ont fait valoir que les grèves n’avaient pas à influer, avoir des effets dommageables ou provoquer des pertes financières.

Pour sa part, la Histadrout a fait savoir à la cour que la grève est économique et par conséquent, légale et non politique. Il s’agit d’une défense légitime des clauses et des conditions des travailleurs, et du droit du syndicat à être consulté avant que lesdites réformes soient mises en œuvre.

L’arrêt est considéré comme une tentative de remise en question sur le fond de la position des travailleurs dans la société israélienne. La cour a indiqué que le droit de grève porte atteinte aux lois anti-trust et au droit à la concurrence, empêchant le gouvernement de mettre en place des réformes favorables aux marchés.

L’issue de cette affaire aura des ramifications sur les autres services publics essentiels et sur le statut juridique du droit de grève. Les arrêts antérieurs de la Haute Cour de justice d’Israël  reconnaissent le droit de grève comme un droit fondamental et constitutionnel découlant du droit à la liberté syndicale, y compris dans les cas où la grève était menée contre les décisions gouvernementale.

Historiquement, la Histadrout, qui détient également plusieurs entreprises, et le secteur public entretenait une relation très étroite, successivement mise à mal par la libéralisation de l’économie et les modifications du droit depuis les années 1980.

Dans une lettre de solidarité adressée à la Histadrout, le Secrétaire général d’IndustriALL, Valter Sanches, indique:

« La décision de la Cour empiéterait gravement sur les droits fondamentaux des travailleurs, dont le droit à la stabilité de l’emploi. Il est indéniable que l’une des tâches principales de la Haute Cour de justice d’Israël est de protéger les droits de l’homme, dont le droit de grève fait partie.

« IndustriALL Global Union est très préoccupé par la possibilité que de graves restrictions puisent être imposées au droit de grève. Nous croyons qu’une telle issue violerait le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention de l’OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la Convention n° 98 de l’OIT concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective ».