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Commission de l’application des normes 2018 (Photo: OIT)

Le gouvernement mexicain accusé une nouvelle fois devant l’OIT de violations du droit à la liberté syndicale

19.06.2018

Dix syndicats ont dénoncé les violations graves et répétées de la Convention (n° 87) de l’OIT sur la liberté syndicale commises par le gouvernement mexicain.

La Commission de l’application des normes a examiné les violations de la Convention (n° 87) de l’OIT sur la liberté syndicale commises par le gouvernement mexicain. Au cours de la session plénière, ayant eu lieu plus tôt dans le mois, les représentants des travailleurs ont signalé des actes de violence graves et répétés commis contre les syndicalistes, et blâmé le gouvernement pour le décès des quatre membres de l’affilié à IndustriALL, Los Mineros, lors des conflits survenus, en 2017 et en 2018, à la mine Media Luna, détenue par Torex Gold.

Les syndicats ont indiqué que les contrats de protection (équivalant à des conventions collectives illégitimes conclues entre un employeur et un syndicat dominé par l’employeur), favorisés par le gouvernement actuel, portent atteinte à la liberté syndicale et à l’établissement d’une véritable négociation collective.

« Un contrat de protection garantit les coûts salariaux les plus bas et n’a pas besoin d’être négocié avec les travailleurs. Au Mexique, les contrats de protection représentent un élément essentiel de la politique de l’Etat et du système économique depuis le début des années 1960. Le modèle, qui a prospéré, touche désormais tous les secteurs industriels », a déclaré Suzanna Miller, administratrice de projets et spécialiste des droits pour IndustriALL.

Néanmoins, le gouvernement mexicain et les complices qu’ils ont au sein des différents secteurs d’activité ont nié les faits et fait valoir que l’allégation selon laquelle cette pratique a été élaborée pour porter atteinte à la liberté syndicale et à la négociation collective ne repose sur aucun fondement objectif.

De la même façon, un représentant d’un employeur mexicain a souligné qu’au Mexique « le harcèlement et les licenciements n’existent pas, au contraire de la négociation collective ainsi que de la paix sociale et de la paix dans les relations de travail ». Perçue par les participants à la séance plénière comme une insulte pour les travailleurs mexicains, la declaration a déclenché des éclats de rire ironiques.

La Commission a fait observer avoir demandé au gouvernement de collaborer avec les partenaires sociaux depuis 2015 sur l’adoption de lois et de pratiques visant à résoudre les problèmes liés aux contrats de protection. Encore aujourd’hui néanmoins, chaque nouvel investissement dans n’importe quel secteur industriel renferme systématiquement un contrat de protection signé à l’avance.    

Le groupe des travailleurs a demandé qu’un paragraphe spécial soit inclus pour le Mexique demandant à l’OIT de nommer une mission de contacts directs; ce paragraphe n’apparaît toutefois pas dans les recommandations finales faites par la Commission.

Pour sa part, la Commission a demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en application des recommandations finales avant la prochaine réunion du Comité d’experts en novembre de cette année. Même en changeant de gouvernement, le Mexique demeurera sur la liste des pays faisant l’objet d’une surveillance de la part de la Commission de l’application des normes jusqu’en 2019.