18 juin, 2015Le Mexique devrait modifier sa législation pour arrêter l’enregistrement des syndicats dits “de protection” qui ne représentent pas la majorité des travailleurs et travailleuses, indique l’Organisation internationale du Travail (OIT).
Le Mexique faisait partie d’une liste restreinte de 24 pays sélectionnée pour un examen par la Commission de l’application des normes de l’OIT à Genève ce mois-ci, pour son incapacité à appliquer la Convention 87 sur la Liberté syndicale et la Protection du Droit syndical.
Les Conclusions, adoptées par le Conseil d’Administration de l’OIT ainsi que la Commission de l’application des normes demandent au gouvernement mexicain :
- de recenser, en consultation avec les partenaires sociaux, des réformes législatives qu’il convient de faire en sus de la réforme du travail de 2012, afin de mettre en œuvre la Convention n° 87, notamment des réformes qui empêchent l’enregistrement de syndicats qui n’ont pas le soutien de la majorité des travailleurs qu’ils prétendent représenter via un processus d’élection démocratique, ce qu’il est convenu d’appeler syndicats de protection ;
- de transmettre un rapport sur les progrès accomplis pour honorer ces recommandations avant la prochaine réunion de la Commission d’experts (novembre 2015)
La Commission a demandé au gouvernement mexicain d’observer, sans tarder, la disposition obligeant les conseils de conciliation et d’arbitrage des 31 États du pays à publier les registres et les statuts syndicaux ainsi que d’accepter l’assistance technique de l’OIT pour prendre en compte les problématiques relevées dans ces recommandations.
Les représentants du gouvernement et des employeurs du Mexique à cette réunion de l’OIT ont tenté de mettre l’accent sur les progrès accomplis par leur pays par le biais de la nouvelle législation du travail et la prétendue transparence des conventions collectives. Cependant, IndustriALL et les représentants des travailleurs ont fermement dénoncé les violations quotidiennes et institutionnalisées des droits des travailleurs par les cours locales et fédérales du travail, indiquant également que, malheureusement, “le système criminel et corrompu de relations sociales connu sous le terme de Contrats de Protection continue de s’étendre dans tous les secteurs.”
Des exemples de graves violations du droit à la liberté syndicale ont été cités par rapport à l’affilié mexicain du secteur des mines d’IndustriALL, Los Mineros, et de son combat en vue d’élections syndicales démocratiques chez l’équipementier automobile finlandais PKC à Ciudad Acuña, à l’usine de matériel roulant ferroviaire Gunderson de Monclova, chez le fabricant de tubes en acier CB&I de Matamoros, ainsi que la criminalisation systématique des travailleurs qui sont licenciés et ensuite traînés devant les tribunaux par les entreprises, comme dans le cas de Sandak/Bata, des travailleurs du STRACC et du STUHM de Honda-Jalisco.
La représentante des travailleurs issue de la Confédération syndicale finlandais SAK a parlé de la situation à Ciudad Acuña chez Arneses y Accesorios de Mexico (le cas PKC), en précisant qu’au Mexique, la législation nationale est utilisée comme excuse pour saper les normes fondamentales de l’OIT. Elle a appelé le gouvernement à remplir ses obligations en rapport avec la Convention 87.
Les cas des ouvriers agricoles de San Quintin qui se battent contre les contrats de protection afin de venir à bout des conditions de travail proche de l’esclavage et du travail des enfants a été mis en exergue. Le représentant du gouvernement américain a soutenu la position d’IndustriALL, exigeant explicitement que le gouvernement du Mexique prenne des mesures sérieuses pour remettre de l’ordre dans les structures des Conseils du Travail locaux afin d’y avoir une représentation adéquate des travailleurs et de se pencher sur la question de la présence permanente des syndicats de protection, ce qui viole l’Accord de libre-échange nord-américain.
“Ces Recommandations de l’OIT représentent une avancée positive, mais nous devons continuer à mettre la pression sur le gouvernement du Mexique afin qu’il respecte le droit des travailleurs à la Liberté syndicale et de nos affiliés ainsi que de l’ensemble des travailleurs et travailleuses du Mexique à disposer d’emplois décents,” a déclaré Fernando Lopes, Secrétaire général adjoint d’IndustriALL.