21 avril, 2021Les syndicats ukrainiens s’inquiètent d’au moins sept projets de loi anti-ouvriers et anti-syndicats qui violent la constitution nationale et les normes internationales du travail, notamment des conventions de l’OIT et des directives de l’UE.
L’année dernière, des manifestations syndicales de masse en Ukraine et des actions de solidarité au plan mondial ont permis de faire échec à un projet de loi régressif concernant le travail. En lieu et place, le législateur a rédigé des lois distinctes, qu’il tente de faire passer au parlement, dans le but de simplifier la réglementation des relations de travail et de donner plus de pouvoirs aux employeurs.
Le projet de loi n° 5371, soumis au parlement le 13 avril, propose un nouveau “régime contractuel de réglementation des relations de travail” pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 travailleurs, toutes les conditions de travail étant déterminées par un contrat de travail et non plus par le droit du travail.
“Ce projet de loi menace la majorité des travailleurs et travailleuses, car près de 75 % des employeurs occupent moins de 250 personnes et 73,1 % de la population active travaille dans des petites et moyennes entreprises. Compte tenu de la pratique répandue consistant à scinder les grandes entreprises en petites, cette loi s’appliquerait également aux entreprises géantes,”
déclare le Président du Syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU), Mikhailo Volynets.
Toutes les normes et dispositions qui devraient normalement figurer dans une convention collective seraient plutôt fixées dans le contrat de travail individuel. Celui-ci déterminerait les motifs de licenciement au lieu de la liste stricte actuelle de motifs prévue par le code du travail. Ce contrat permettrait que les conditions de travail soient plus mauvaises que celles garanties par la législation, que les salaires soient payés une fois par mois au lieu de deux, comme c’est le cas aujourd’hui, et que les rémunérations soient fixées sans référence aux barèmes salariaux de la convention collective.
“Des contrats de travail différents avec des travailleurs qui effectuent le même volume de travail dans les mêmes conditions peuvent conduire à une discrimination s’ils reçoivent des salaires différents en raison de préférences personnelles et d’autres critères subjectifs de l’employeur,”
indique le Président du Syndicat des métallurgistes et des mineurs d’Ukraine (PMGU), Alexander Ryabko.
Selon le Président d’Atomprofspilka, Valery Matov, les plus grandes organisations de travailleurs n’ont pas été consultées sur le projet de loi, en violation de la Recommandation n°189 de l’OIT.
“Nous demandons à l’Organe commun représentatif de tous les syndicats ukrainiens de s’adresser aux institutions internationales et au Président de l’Ukraine pour empêcher l’adoption de ce projet de loi. Compte tenu de la situation économique difficile et des possibilités d’emploi limitées, les travailleurs et travailleuses concernés seront contraints d’accepter ces conditions pour obtenir un emploi.”
Le Secrétaire général adjoint d’IndustriALL, Kemal Ozkan, a déclaré :
“Nous soutenons nos affiliés ukrainiens dans leur lutte contre ces projets de loi anti-ouvriers et anti-syndicats et nous les aiderons à faire en sorte que le droit du travail ukrainien soit conforme aux fondements des normes internationales du travail.”