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La cour suprême de Corée rend une décision favorable aux travailleurs précaires

30.07.2010

Le KMWU cherche à engager une série spéciale de négociation collective en faveur des travailleurs affectés illégalement chez Hyundai et chez d'autres constructeurs automobiles et fabricants, après un jugement de la cour suprême concernant le licenciement abusif d'un travailleur en situation irrégulière.

CORÉE DU SUD: La décision de la cour suprême de Corée qui a statué le 22 juillet en faveur de M. Choi employé chez Hyundai Motors qui avait été licencié en février 2005 pour avoir mené des activités syndicales alors qu'il travaillait pour un sous-traitant installé dans l'usine Hyundai à Ulsan depuis 2002, est une grande victoire pour toutes les personnes occupant un emploi précaire et pour le syndicat coréen des métallurgistes (KMWU).

La cour suprême a statué sur le fait que Choi n'était pas un travailleur employé en sous-traitance, mais un travailleur affecté illégalement et qui devait être considéré comme employé directement par Hyundai après avoir travaillé plus de deux années consécutives dans l'usine.

Choi avait déposé une demande de recours à la Commission des relations de travail (LRC) et intenté un procès administratif quand il a été licencié en 2005. Il insistait sur le fait il s'agissait d'un licenciement abusif et que Hyundai Motors était son véritable employeur à la place de l'entreprise sous-traitante. Toutefois, la LRC et les instances inférieures avaient rejeté son raisonnement selon lequel la sous-traitance au sein de l'usine est en fait une affectation de main-d'œuvre. En outre, les instances inférieures avaient jugé que la loi sur l'affectation de main-d'œuvre ne pouvait pas s'appliquer à Choi du fait que l'affectation de main-d'œuvre était interdite dans l'industrie de fabrication industrielle en 2005.

Toutefois, la cour suprême a décidé s'il s'agissait d'un travailleur affecté illégalement chez Hyundai Motors, plutôt que d'un travailleur en sous-traitance, en ce sens qu'il était placé sous le contrôle direct du service des ressources humaines de Hyundai Motors après avoir été employé par l'une des entreprises sous-traitantes. En outre, le tribunal a également statué sur le fait que l'affectation illégale doit se faire en application de la clause du supposé 'emploi direct' pour servir aux fins de la loi sur l'affectation de main-d'œuvre. De ce fait la cour suprême a renvoyé l'affaire devant l'instance inférieure pour refaire le procès intenté par Choi sur la base du jugement de la cour suprême.

Cette décision concernant le statut d'affectation illégale de main-d'œuvre a de nombreuses ramifications en Corée du Sud pour les entreprises du secteur de la fabrication industrielle qui utilisent régulièrement dans leurs usines des sous-traitants qui donnent l'idée fausse d'un employeur. Dans un tel cas d'affectation illégale, les travailleurs soi-disant "en sous-traitance" ou en situation irrégulière travaillent dans les installations de l'employeur principal aux côtés du personnel permanent et régulier de l'employeur principal, en utilisant les matériaux non récupérables, les outils et les machines appartenant à l'employeur principal, en suivant les instructions et en étant soumis à l'autorité de l'employeur principal pour fabriquer des produits vendus par l'employeur principal, mais payés à un prix inférieur de 50 à 60 pour cent du salaire versé aux salariés employés directement.

Lors d'une conférence de presse tenue le 26 juillet, la fédération coréenne des métallurgistes a salué la décision du tribunal et annoncé que "ce jugement met un frein à la discrimination et à l'extorsion par les employeurs des travailleurs en situation irrégulière".

Le KMWU a également indiqué qu'il demandera à tous les employeurs qui emploient actuellement une main-d'œuvre affectée illégalement, notamment chez Hyundai Motors, de mener une série spéciale de négociation collective et de procéder à une série de recours collectif en justice pour assurer la défense des droits des autres travailleurs licenciés illégalement.

L'emploi de relations de travail déguisées chez Hyundai et dans d'autres entreprises est également l'objet d'une plainte déposée en 2006 au Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du Travail par le KMWU, la confédération coréenne des syndicats et la FIOM.

La plainte accuse le gouvernement coréen d'avoir négligé de protéger les travailleurs et les travailleuses en situation irrégulière et d'avoir facilité le non-respect des droits qui relèvent de la liberté syndicale, de la négociation collective et de l'action collective, et ce en infraction aux conventions de l'OIT 87 et 98. La plainte, affaire numéro 2602, donne des précisions sur une série d'infractions dans les usines Hyundai Motors à Ulsan, Asan et Jeonju, et chez Hynix/Magnachip, Kiryung Electronics et KM&I.

Dans ses rapports sur la plainte publiés en novembre 2009 et en juillet 2008, l'OIT demande au gouvernement coréen de mettre en œuvre une véritable réforme de la législation du travail pour éliminer les obstacles et permettre ainsi aux travailleurs et aux travailleuses en situation précaire d'adhérer à un syndicat ou de négocier collectivement.

La FIOM continuera de soutenir le KMWU en faisant pression sur le gouvernement coréen pour les questions en suspens dans la réforme de la législation du travail et pour mettre la législation du travail de ce pays en conformité avec les normes internationales.