22 février, 2012
La Haute-cour d'Australie a récemment refusé de donner suite au recours déposé par Rio Tinto à propos des contrats collectifs non-syndicaux qu'elle impose aux mineurs de fer d'Australie-Occidentale. Ce rejet est une victoire pour notre affilié Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat australien de la construction, la sylviculture, la mine et l'énergie – CFMEU), qui avait porté l'affaire devant les tribunaux, ainsi que pour les droits légitimes à la négociation collective.
C'est aussi un désaveu pour Rio Tinto qui tentait de se soustraire aux amendements apportés en 2009 à la législation du travail australienne.
En déboutant ainsi Rio Tinto le 10 février, la Haute-cour confirme l'arrêt du 25 juillet 2011 de la Cour fédérale siégeant toutes chambres réunies qui déclarait que le contrat collectif factice qu'elle avait signé en juillet 2008 n'est pas une authentique convention collective. (Voir l'article de l'ICEM sur l'arrêt de la Cour fédérale du 1er août 2011)
Il constitue aussi une incitation pour tous les mineurs de la région de Pilbara, en Australie-Occidentale, à s'affilier au CFMEU pour pouvoir négocier des conventions collectives dignes de ce nom par l'intermédiaire du syndicat. L'arrêt de la Haute-cour est aussi un désaveu pour d'autres compagnies minières qui, comme BHP Billiton, ont également converti des contrats de travail individuels en contrats collectifs non-syndicaux destinés à tenir les syndicats à l'écart des travailleurs et priver les travailleurs de la possibilité de se faire entendre.
Dans le cas de Rio Tinto, elle avait fait signer à dix nouvelles recrues de sa filiale Pilbara Iron Company Pty. Ltd. un contrat factice de cinq ans baptisé Pilbara Iron Employee Agreement et auquel devaient souscrire tous ceux qui seraient encore embauchés pendant cette période. Ce stratagème visait à tourner des amendements qui avaient pris effet en juillet 2009, avec l'entrée en vigueur de la loi Fair Work Australia.
Une vingtaine de ces conventions de travail factices auraient été conclues afin de tourner la loi et le revers judiciaire subi par Rio Tinto la semaine dernière devrait frapper de nullité celles qui sont toujours d'application.
"Rio Tinto a tenté cyniquement d'échapper aux obligations que lui impose la loi Fair Work Australia," a déclaré le Secrétaire général des mines du CFMEU, Andrew Vickers. "Elle a essayé de se soustraire à son obligation de reconnaître les droits de ses travailleurs de réellement négocier collectivement des hausses des salaires et de meilleures conditions de travail."
"Ce fut une longue bataille juridique, mais cela en valait la peine pour préserver les droits de nos membres de la région de Pilbara et montrer que Rio Tinto n'est pas au-dessus des lois," a ajouté Andrew Vickers.