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Ce règlement à l'amiable est une grande victoire pour les travailleurs de la confection du Bangladesh

Les syndicats mondiaux obtiennent 2,3 millions $ d'une multinationale dans le cadre de l'Accord du Bangladesh

22.01.2018

IndustriALL Global Union et UNI Global Union ont obtenu un règlement à l'amiable de 2,3 millions $ avec une multinationale de l'habillement pour remédier à des risques mortels sur les lieux de travail. Le montant de cette transaction, obtenue à l'issue d'une procédure d'arbitrage dans le cadre de l'Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh, qui a force exécutoire, est un des plus élevés jamais versés par une marque pour éliminer des risques professionnels dans sa chaîne d'approvisionnement.

Cette marque, dont le nom ne peut être cité aux termes de l'accord, a accepté de payer 2 millions $ en travaux de réhabilitation dans plus de 150 ateliers de confection au Bangladesh.

La marque de prêt-à-porter versera en outre 300.000 $ au Fonds commun de soutien aux travailleurs des chaînes d'approvisionnement qu'IndustriALL et UNI ont constitué pour soutenir l'action des syndicats mondiaux pour l'amélioration des salaires et des conditions de travail des travailleuses et travailleurs des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Les syndicats mondiaux avaient porté l'affaire devant la Cour permanente d'arbitrage en faisant valoir que cette marque n'obligeait pas les ateliers travaillant pour elle à éliminer les risques dans les délais voulus, continuant ainsi à exposer des milliers de travailleuses et travailleurs au danger. Ils l'accusaient aussi de ne pas donner à ces ateliers les moyens financiers de remédier aux risques pour la sécurité, comme l'exigeait l'Accord du Bangladesh.

Lorsque la requête a été déposée, en octobre 2016, aucun des fournisseurs connus de la marque n'avait procédé aux travaux obligatoires et tous leurs ateliers présentaient au moins un risque de sécurité grave pour lequel rien n'avait été fait. Cela allait de l'absence d'alarme incendie, de système de gicleurs, de portes coupe-feu à l'absence de séparation entre des matériaux inflammables et les chaudières des ateliers.

Le recours en arbitrage des syndicats a incité plusieurs sous-traitants de la marque à améliorer les choses, la cadence de réhabilitation passant chez l'un d'eux de 50 pour cent en octobre 2016 à plus de 90 pour cent en octobre 2017. En revanche, beaucoup d'autres continuaient à traîner avec des taux de réhabilitation ne dépassant pas les 50 pour cent sans qu'il soit remédié à des failles graves de structure et de sécurité contre l'incendie.

Toutes les améliorations qui s'imposent doivent être faites à l'expiration de l'Accord du Bangladesh, en mai 2018.

Le Secrétaire général d'IndustriALL, Valter Sanches, a déclaré :

"Ce règlement montre que l'Accord du Bangladesh fonctionne. Il est la preuve que des mécanismes contraignants peuvent obliger des multinationales à rendre des comptes. Nous sommes heureux que la marque en question prenne maintenant au sérieux ses responsabilités vis-à-vis de la sécurité chez ses fournisseurs au Bangladesh. Son engagement financier doit servir d'exemple pour d'autres marques."

La Secrétaire générale adjointe d'UNI Global Union, Christy Hoffman, a déclaré :

"Aux termes de l'Accord du Bangladesh, les marques doivent supporter une part du coût de la remise en état des ateliers qui fabriquent leurs produits au Bangladesh et ce règlement à l'amiable montre que nous faisons bien appliquer les clauses de l'accord.

"Cet arrangement à l'amiable donne des moyens réels à plus de 150 ateliers qui pourront enfin effectuer les réparations qui s'imposaient depuis des années. Nous poursuivrons notre action pour veiller à ce que toutes les marques contribuent de manière équitable à rendre le travail plus sûr au Bangladesh."

En décembre 2017, IndustriALL et UNI avaient déjà obtenu de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye une sentence arbitrale avec une autre marque mondiale. Le nombre total des ateliers visés par les deux règlements dépasse largement les 200.

Ces deux règlements ont pu être obtenus grâce à l'intervention de Marney Cheek et de son équipe du cabinet Covington & Burling, qui a représenté à titre gracieux les deux syndicats mondiaux.

L'Accord du Bangladesh, qui couvre 2,5 millions de travailleurs de la confection dans le pays, a été instauré par IndustriALL et UNI en 2013 à la suite de la catastrophe du Rana Plaza qui a tué plus de 1.100 travailleuses et travailleurs et en a blessé plus de 2.000. C'est le premier accord ayant force de loi qui impose à des marques de prêt-à-porter d'obliger leurs sous-traitants à éliminer les risques électriques, d'incendie et de structure.

À ce jour, ses inspecteurs ont vérifié plus de 1.800 ateliers produisant pour plus de 200 marques et ont relevé plus de 118.500 risques électriques, d'incendie et de structure.

83 pour cent des dangers identifiés pendant la première campagne d'inspection de l'Accord ont été éliminés et 500 ateliers concernés par l'Accord ont effectué 90 pour cent au moins des réparations nécessaires.

Un deuxième Accord a été signé en juin 2017. Il entrera en vigueur à l'expiration de l'accord de départ, en mai 2018, et proroge ses protections jusqu'au 31 mai 2021, à moins qu'un comité conjoint de surveillance (composé des marques et des syndicats signataires de l'Accord, de l'Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA), de l'Organisation internationale du travail (OIT) et du gouvernement bangladais) convienne à l'unanimité qu'une liste de conditions rigoureuses a été remplie pour qu'il soit transféré à un organe réglementaire national avant cette date.