16 août, 201714 enseignes internationales de l’habillement ont écrit au gouvernement mexicain pour déclarer leur soutien à la réforme constitutionnelle des juridictions du travail et pour qu’une législation dérivée reflète pleinement ces changements constitutionnels.
Adidas, C&A, Inditex et Nike font partie des enseignes qui se sont écrire au Secrétaire d’État mexicain au Travail et à la Sécurité sociale, Alfonso Navarrete Prida, pour appeler à des améliorations des juridictions du travail et à des garanties pour les droits des travailleurs.
La réforme constitutionnelle abolit les commissions tripartites de conciliation et d’arbitrage (JFCA) et transfère leur rôle légal à une Haute Cour de Justice (Tribunal Superior de Justicia). Cela signifie que le système juridictionnel du travail ne sera plus directement contrôlé par le Président de la République, des gouverneurs d’États agissant en collusion et des syndicats manipulés par les employeurs.
L’institution indépendante et décentralisée sera composée d’experts qui enregistreront les syndicats et les conventions collectives de manière impartiale, transparente et efficace. Cette réforme va permettre de combattre l’un des problèmes les plus importants auxquels les travailleurs mexicains sont confrontés : les “contrats de protection”.
Au stade actuel, les JFCA permettent l’enregistrement de conventions collectives conclues par des syndicats non-représentatifs qui ne peuvent pas démontrer par le biais d’un processus démocratique qu’ils disposent du soutien légitime des travailleurs et travailleuses qu’ils sont censés représenter.
Ces enseignes de l’habillement soutiennent le respect des normes du travail reconnues au plan international et de la Législation fédérale du travail. Cette réforme va ouvrir pour les travailleurs la voie à une meilleure application de leurs droits à la liberté syndicale et à la négociation collective, tels que les protègent les Conventions 87 et 98 de l’OIT, et à un système juridictionnel du travail plus fort.
“Nous espérons que cette nouvelle législation garantira aux travailleurs et travailleuses mexicains le droit à être représentés au niveau des négociations collectives par un syndicat choisi librement et où toutes les règles de procédure, en particulier s’agissant du droit d’élire démocratiquement le syndicat et les délégués syndicaux de leur choix et de s’exprimer par scrutin à propos de toute convention collective avant qu’elle ne soit enregistrée, seront observées et respectées,”
indique le courrier.
La lettre commune est une initiative du Comité Mexicain, un forum multipartite qui comprend des marques internationales de vêtements qui produisent et/ou fabriquent des vêtements et des produits de chaussures au Mexique, la FLA, l'organisation syndicale internationale IndustriALL Global Union et la Maquila Réseau de solidarité (MSN).
Le Sénat a approuvé cette réforme constitutionnelle en octobre 2016. Le décret établissant la réforme de diverses dispositions de la Constitution a été publié au Journal officiel fédéral le 24 février. Un an après cette date, le gouvernement fédéral va promulguer pleinement ces changements constitutionnels, lorsqu’il aura terminé la rédaction des nécessaires projets concernant la législation dérivée.
“Il faut dès lors faire pression pour s’assurer que cette législation dérivée reflète pleinement les progrès réalisés par la réforme constitutionnelle,”
a déclaré Fernando Lopes, directeur auprès d’IndustriALL Global Union.