17 avril, 2024Au bout de dix ans, le 4 avril, 55 travailleurs contractuels d'IFFCO Pakistan ont finalement été titularisés par la Cour suprême du Pakistan.
La Cour suprême a débouté la direction d'IFFCO qui contestait les précédentes décisions de juridictions inférieures en faveur de travailleurs contractuels et de leur syndicat.
En 2014, quelque 90 travailleurs contractuels d'IFFCO Pakistan avaient introduit un recours devant la Commission nationale des relations du travail (NIRC), à Karachi, contre des pratiques de travail iniques et des violations de la liberté d'association des travailleurs. La direction traitait les travailleurs contractuels différemment de ses salariés et ne les autorisait pas à se syndiquer auprès du syndicat existant ni à créer leur propre syndicat.
Alors que la décision de la NIRC était tombée en 2020, la commission avait accordé un sursis aux plaignants en ordonnant à l'entreprise de laisser les travailleurs continuer à travailler dans l'usine jusqu'à ce qu'elle statue en dernier recours. Entretemps, en 2017, les travailleurs contractuels d'IFFCO ont demandé l'enregistrement de leur syndicat qui a été accordé dans l'année. En réaction, la direction a pressenti la Haute cour du Sindh pour contester cette décision. En outre, elle a licencié, un par un et de manière illégale, les syndicalistes qui ont, à leur tour, porté plainte à la NIRC.
En 2020, la NIRC de Karachi a statué que "ces travailleurs ont été privés des avantages légaux dont bénéficient d'autres salariés affiliés au syndicat CBA, et ils ne sont pas autorisés à adhérer au syndicat CBA ni à bénéficier des prestations et avantages offerts aux adhérents du CBA, alors que la nature de l'emploi et des tâches est identique, et ils subissent donc un traitement inéquitable". Elle précisait en outre que la décision de l'entreprise de licencier des travailleurs constitue une violation de l'ordonnance provisoire de la cour. La cour a ordonné le versement de 30.000 roupies à titre d'indemnisation à chaque travailleur et la réintégration des travailleurs licenciés avec arriérés de salaires.
Au terme de dix ans d'une longue bataille juridique, pendant laquelle les juridictions inférieures sollicitées par la direction ont confirmé la décision de la NIRC de Karachi, la Cour suprême a elle aussi statué en faveur des travailleurs en rejetant les 55 recours introduits par la direction. La décision de la Cour suprême doit encore être mise en application.
Le syndicat des travailleurs contractuels d'IFFCO est affilié à IndustriALL par le biais de la Fédération pakistanaise des syndicats de travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses (PCEM).
Imran Ali, le secrétaire général de la PCEM, a déclaré :
"C'est une grande victoire par les travailleurs contractuels d'IFFCO, même s'il est à déplorer que les procédures juridiques de notre pays soient telles que les travailleurs précaires aient à attendre dix longues années pour obtenir enfin justice. Nous exhortons la direction d'IFFCO à appliquer immédiatement l'arrêt de la cour."
Ashutosh Bhattacharya, le secrétaire régional d'IndustriALL pour l'Asie du Sud, a déclaré :
"Nous félicitons les travailleurs d'IFFCO et notre affilié PCEM pour le combat qu'ils ont livré. IndustriALL salue la lutte des travailleurs précaires et leur exprime sa solidarité."