21 avril, 2012Ces contrats empêchent les travailleurs et travailleuses de bénéficier des droits reconnus au plan international sur la liberté syndicale et la négociation collective, imposent une durée du travail excessive, des salaires de misère, de mauvaises conditions de travail, des préjudices et un accès limité aux prestations de soins et de maternité, ainsi qu'à la retraite, du fait qu'il ne s'agit pas de contrats de travail permanents.
PÉROU: Le décret-loi 22342, qui régit les exportations non traditionnelles, était la principale question traitée au forum international sur le travail décent dans les industries de la confection et des vêtements au Pérou, qui s'est tenu à Lima les 21 et 22 mars. L'événement était organisé conjointement par la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC), le Solidarity Centre d'AFL-CIO, le réseau de solidarité Maquila et l'ONG péruvienne Programa Laboral de Desarrollo (PLADES).
Le forum a appris que même dans le cas où la loi est appliquée correctement, elle est inconstitutionnelle et en infraction aux normes internationales du travail. Le forum a entendu de nombreux témoignages sur la manière dont les contrats dans le secteur des exportations non traditionnelles refusent d'accorder aux travailleurs et travailleuses les droits reconnus au plan international sur la liberté syndicale et la négociation collective, en les condamnant à une durée excessive du travail, des salaires de misère, de mauvaises conditions de travail, des préjudices et un accès limité aux soins et à la maternité, ainsi qu'à la retraite, du fait qu'il ne s'agit pas de contrats de travail permanents.
Le forum a également appris que de nombreuses entreprises profitent des lacunes de la loi, en l'appliquant de manière inappropriée, sans aucune intervention effective du gouvernement. Dans la grande majorité des cas, les salariés en question occupent des fonctions permanentes. Leurs emplois existaient avant qu'ils ne les obtiennent et continueront d'exister après leur départ. Bien qu'ils soient en fait des salariés permanents, ils sont employés sous une succession de contrats temporaires. Certains salariés ont eu jusqu'à une centaine de contrats temporaires avec le même employeur.
C'est pourquoi la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC), la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) et la Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses (ICEM) ont écrit au président du Pérou, Ollanta Humala, pour lui demander d'abroger cette loi.
La lettre explique que selon l'OIT, le décret porte atteinte aux normes internationales du travail et que l'organisation avait demandé aux gouvernements précédents de revoir la législation en tenant compte de ces normes.
La lettre rappelle que le gouvernement Humala avait décidé d'abroger le décret dans une promesse électorale, tout en étant "préoccupé du fait que les employeurs, le ministère du Commerce et la Commission du commerce extérieur du Congrès veulent garder le décret-loi 22342". Elle souligne que "ceci pourrait être terrible pour le bien-être des travailleurs et travailleuses du secteur et pourrait nuire sérieusement à l'image du gouvernement et du pays".
Au cours du forum, des représentant(e)s des syndicats et de la société civile se sont réunis pour planifier une campagne pour l'annulation des contrats pour les exportations non traditionnelles. En cas de nécessité, cette campagne utilisera des mécanismes internationaux tels que ceux de l'OIT, de l'OCDE, FLA, WRC et le traité de libre-échange, ainsi que l'influence de marques pour assurer une conformité aux exigences du travail dans leurs codes de conduite.
Finalement, la lettre maintient que "nos affiliés savent qu'ils peuvent compter sur le plein appui de notre nouveau syndicat mondial, IndustriALL, dans leur lutte contre l'emploi précaire et l'externalisation dans nos secteurs".
La FIOM, l'ICEM et la FITTHC demandent instamment au gouvernement de privilégier l'industrie sur la base d'un emploi sûr, du travail décent et du dialogue social pour le bien commun des travailleurs et travailleuses, de l'industrie et du pays. Et de soutenir la proposition visant à abroger le décret-loi et assurer une conformité à la législation nationale du travail et aux normes internationales du travail dans le secteur.