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L’Assemblée nationale française approuve la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés vis-à-vis de leurs chaînes d’approvisionnement

01.12.2016

La France a fait un pas supplémentaire vers l’adoption d’une loi imposant aux entreprises de se responsabiliser davantage en s’assurant que leurs chaînes d’approvisionnement respectent des engagements en matière de conditions de travail et de risques environnementaux.  

Le 29 novembre, l’Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi qui impose aux sociétés françaises comptant plus de 5 000 employés de mettre en œuvre un plan de vigilance ou de diligence raisonnable pour identifier les risques pour les droits humains et l’environnement résultant de leurs activités, et de celles de leurs filiales et de leurs fournisseurs.

L’Article 1er de la proposition de loi stipule que les grandes sociétés ont l’obligation : « d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elles exercent une influence déterminante ».

La proposition de loi doit maintenant être votée par le Sénat pour avoir force de loi et s’appliquer pareillement aux sociétés multinationales employant plus de 10 000 travailleurs en France.

Dans le cadre du plan de vigilance, les entreprises auront à identifier et cartographier les zones à risque, à mener des audits réguliers de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants, à mettre en place des mesures de réduction des risques ainsi qu’un mécanisme d’alerte. En cas de violation de ces dispositions, les entreprises encourent une amende de 30 millions d’euros au maximum sous réserve néanmoins de ne pas dépasser 0,1 pour cent de leurs chiffres d’affaires annuels respectifs.

Le texte permet également aux partenaires de ces entreprises, tels que les syndicats et les groupes de la société civile, de participer à l’élaboration du plan de vigilance.

La proposition de loi crée non seulement une obligation morale mais juridique pour les entreprises concernées en France – environ 150 – leur imposant de se responsabiliser vis-à-vis de leurs chaînes d’approvisionnement.

Elle a été tempérée par rapport à la première mouture et ne contient aucune disposition stricte visant à permettre aux victimes d’obtenir justice. Néanmoins, elle marque un progrès considérable en obligeant les entreprises multinationales à s’assurer que leurs chaînes d’approvisionnement respectent des engagements en matière des droits des travailleurs.

Le Secrétaire général d’IndustriALL, Jenny Holdcroft, a déclaré :

«  L’Assemblée nationale française a franchi une étape importante en légiférant pour faire obligation aux entreprises multinationales de se responsabiliser en s’assurant que leurs chaînes d’approvisionnement respectent des engagements en matière des droits des travailleurs. Bien que la proposition de loi n’aille pas aussi loin qu’elle le pourrait, elle représente une étape importante vers l’amélioration de la qualité de vie de millions d’employés qui travaillent durs pour les sociétés multinationales contre un salaire de misère, avec des droits restreints et dans des conditions dangereuses ».