Jump to main content
IndustriALL logotype

Bulgarie : les actes contre une association syndicale dorénavant punis par la loi

Le 7 août, dans une décision qui fera date, le parlement bulgare a adopté une série d'amendements au code pénal. C'est une grande victoire pour le mouvement syndical du fait que tout délit à l'encontre de la liberté syndicale des travailleurs est désormais passible une peine d'un à cinq ans de prison ou d'une amende pouvant atteindre 5.000 $.

Picture sourced: Shutterstock

Les syndicats bulgares, au nombre desquels les affiliés d'IndustriALL, ont remporté un combat long de trente années lorsque le parlement a approuvé ces changements qui font des actes dirigés contre la liberté syndicale des travailleurs et des salariés de Bulgarie des délits pénaux.

Ces amendements visent tout délit commis contre le droit des travailleurs d'adhérer à un syndicat, que ce soit par la violence, les menaces ou tout autre acte illégal, qui empêche quelqu'un d'exercer son droit de se syndiquer en le forçant à renoncer à son affiliation à une organisation syndicale ou en l'empêchant de créer une telle organisation. En cas de récidive, l'auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende maximum de 5.000 $.

Tsvetelina Milchalieva, la présidente de la Fédération de l'industrie légère, a déclaré :

"Le droit d'association des travailleurs et salariés est régi par la Constitution de la République de Bulgarie, mais il n'est toujours pas garanti par la loi malgré les efforts constants de la CITUB et des fédérations d'industrie, et des annonces répétées en ce sens. C'est pourquoi notre dernière proposition de changer le Code du travail répond à la Directive 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats et à la promotion de la négociation collective dans l'Union européenne. Tout changement de ce type, favorable à la liberté syndicale, est un énorme pas en avant pour autant qu'il aille dans la bonne direction, tel qu'il a été conçu."

Kemal Özkan, secrétaire général adjoint d'IndustriALL, déclare :

"IndustriALL Global Union félicite son affilié pour cette grande victoire. Toutes ces longues et difficiles années de campagnes et de combat pour les droits des travailleurs ont fini par payer. La défense des droits des travailleurs est une des grandes priorités du mouvement syndical. Nous avons besoin de plus de nouvelles comme celle-ci, qui changent notre vie."

Les amendements au Code pénal imposent aussi des peines plus lourdes pour les passeurs clandestins aux frontières, trois ans d'emprisonnement au moins et dix au maximum si des mineurs sont impliqués. Ces amendements portent aussi sur les droits au travail en prévoyant des sanctions pour ceux qui veulent forcer quelqu'un à adhérer à un syndicat ou l'empêcher de le faire.  

IndustriALL

Á propos de IndustriALL

Les affiliés d’IndustriALL Global Union représentent plus de 50 millions de travailleurs dans 140 pays des secteurs des mines, de l’énergie et de la manufacture.

Nous nous battons pour de meilleures conditions de travail et pour les droits syndicaux dans le monde entier.

Nous suivre

Rejoignez le mouvement et suivez nous sur:

Nous contacter

Pour toutes questions et demandes de presse:

© Copyright 2018 - IndustriALL - We care about your personal information and data. Take a look at our Privacy Policy.