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Défaut de responsabilité des entreprises : les travailleurs syndiqués remportent une victoire majeure pour les droits du travail

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30 janvier, 2026Ce 20 janvier, les travailleurs et travailleuses pakistanais ont remporté une victoire historique lorsque le commissaire chargé de l'indemnisation des travailleurs et de l’inspection du travail, a ordonné à IFFCO Pakistan Pvt. Ltd., en vertu de la réglementation relative au paiement des salaires à Karachi, de verser, dans les 30 jours, une somme de 46.656.000 roupies (168.019 dollars) aux salariés. Une telle injonction envoie un message fort : l'externalisation ne dégage pas les entreprises de leur responsabilité juridique et les droits des travailleurs et travailleuses en sous-traitance sont inaliénables.

Grâce à cette décision, 54 personnes recevront chacune 864.000 roupies (3.111 dollars), un montant qui comprend une triple indemnisation pour le refus persistant de leur verser les sommes qui leur sont dues légalement. Le non-respect de cette mesure entraînera la saisie de biens et le recouvrement du montant dû au titre d’arriérés de revenus fonciers.

Voici un extrait de l'ordonnance rendue par le commissaire :

« Le comportement des défendeurs, qui ont refusé de verser les sommes dues légalement pendant plusieurs années, malgré des décisions judiciaires claires, justifie l'imposition d'une triple indemnisation afin de satisfaire aux exigences de la justice. »

En 2018, 54 travailleurs de la société IFFCO Pakistan Pvt. Ltd. avaient intenté une action en justice en vertu de l'article 16 de la loi du Sindh de 2015 sur le paiement des salaires, affirmant qu'ils avaient été privés de leur prime légale de 5 % sur les bénéfices pour les années 2011 à 2016. Les travailleurs ont fait valoir que le non-paiement de la prime était discriminatoire et constituait une violation flagrante des droits du travail. L'entreprise a soutenu, à plusieurs reprises, qu'en tant que salariés de sous-traitants, les travailleurs et travailleuses n'avaient pas droit aux avantages demandés.

Les travailleurs et travailleuses en sous-traitance employés par IFFCO Pakistan avaient déjà contesté les pratiques déloyales en matière d'emploi ainsi que le déni de leurs droits syndicaux par l'entreprise. En 2024, la Cour suprême du Pakistan a statué que les salariés de sous-traitants tiers sont assimilés aux salariés de l'employeur principal (IFFCO). La Cour a en outre déclaré que les travailleurs et travailleuses exerçant des fonctions permanentes et essentielles ont droit à tous les avantages sociaux prévus par la loi, quelle que soit la nature de leur emploi.

La persévérance des travailleurs et travailleuses conjuguée aux efforts de l'affilié d'IndustriALL PCEM (Fédération pakistanaise des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses), a démontré que la lutte syndicale peut venir à bout des longs délais de justice, créant ainsi un précédent juridique capital en matière de recouvrement des salaires, de réclamations de primes sur les bénéfices et de droits des travailleurs en sous-traitance.

Ashutosh Bhattacharya, Secrétaire régional d'IndustriALL pour l'Asie du Sud, a déclaré :

“Cette décision réaffirme un principe fondamental de la justice du travail : les entreprises ne peuvent pas utiliser l'externalisation comme un bouclier pour se soustraire à leurs obligations. Elle renforce, en outre, la protection des travailleurs et travailleuses en sous-traitance et constitue une véritable mise en garde : le refus de verser des sommes dues légalement ne restera pas impuni.”

Les travailleurs et travailleuses étaient représentés par Ghulam MurtazaTanoli, Secrétaire général adjoint de la PCEM et partie requérante dans cette affaire.