6 novembre, 2023Les fédérations syndicales internationales, les enseignes de mode et les détaillants sont parvenus à s’entendre sur un nouvel accord international sur la santé et la sécurité dans l’industrie du textile et de la confection. Le résultat de la négociation garantit le fonctionnement de l’Accord jusqu’à la fin de la décennie, renforce le mécanisme de dépôt de plainte pour les travailleurs et travailleuses et comprend des engagements pour une extension dans d’autres pays.
L’accord juridiquement contraignant portant sur trois ans et qui prend effet à partir du 1er novembre 2023, se renouvelle automatiquement au bout de trois ans sans qu’il soit nécessaire de renégocier. Les enseignes s’engagent à poursuivre les programmes de santé et de sécurité au Bangladesh et au Pakistan et à mettre en place des programmes dans d’autres pays. Les conditions d’extension à d’autres pays sont basées sur des études de faisabilité et sur les progrès réalisés au sein des programmes nationaux existants pour l’Accord.
Atle Høie, Secrétaire général d’IndustriALL, a déclaré :
“Depuis sa création il y a dix ans, l’accord a contribué à rendre le secteur de la confection plus sûr. Nous disposons désormais d’une solution durable et à long terme pour l’Accord, avec une marge de développement substantielle en ce qui concerne les nouveaux pays et l’inclusion des principes et droits fondamentaux du travail en tant qu’éléments de base dans le mécanisme de dépôt de plainte ainsi que dans les programmes de formation.”
Le nouvel Accord international continuera à s’appuyer sur les fondements qui l’ont rendu si efficace, notamment les inspections indépendantes des usines, les mesures correctives, la formation à la sécurité et un mécanisme efficace de dépôt de plaintes pour les travailleurs et travailleuses.
Pour renforcer les droits des travailleurs et travailleuses, à la suite d’une étude pilote, le mécanisme de réclamation sera étendu aux questions de sécurité et de santé non professionnelles, y compris la liberté syndicale.
Christy Hoffman, Secrétaire générale d’UNI, a déclaré :
“Ceci est la preuve que ce modèle Accord de régulation de la chaîne d’approvisionnement, qui est contraignant entre les enseignes et les fédérations syndicales internationales, a de l’avenir. Beaucoup considéraient qu’il s’agissait d’un feu de paille en réponse à la catastrophe de Rana Plaza. Mais aujourd’hui, les parties sont convenues d’un accord de six ans qui élargit à la fois la couverture géographique du programme et les questions relevant de son champ d’application. Avec la récente mise en place d’exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement, les employeurs du monde entier devraient noter que cet accord est un modèle qui a fait ses preuves.”
Dans cette nouvelle mouture, l’Accord international agira comme un accord-cadre autonome, avec des avenants pour le programme de sécurité de chaque pays. Toutes les enseignes qui s’approvisionnent dans ces pays sont invitées à signer ces avenants en plus de l’Accord international. Il sera mis en œuvre par la Fondation de l’Accord international et son secrétariat, basé à Amsterdam, ainsi que par des bureaux nationaux.
L’accord prévoit également que l’Organisation internationale du travail (OIT) joue un rôle important dans le soutien des programmes nationaux afin d’en assurer la mise en œuvre et l’efficacité. L’OIT a longtemps assumé le rôle de la présidence neutre du Comité directeur de l’Accord.
Historique de l’Accord
- L’Accord sur les mesures de sécurité qui ont trait aux incendies et aux bâtiments au Bangladesh a été initialement signé le 15 mai 2013 par UNI, IndustriALL, huit syndicats bangladais et 40 enseignes. En 2018, plus de 220 marques et détaillants mondiaux avaient signé l’Accord sur le Bangladesh, protégeant ainsi plus de 2 millions de travailleurs et travailleuses dans 1.600 usines.
- Afin de maintenir et d’étendre les progrès de l’Accord, plus de 190 enseignes et détaillants ont signé l’Accord 2018 sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh (accord de transition) avec UNI et IndustriALL, le 1er juin 2018.
- En mai 2019, le Comité directeur de l’Accord a signé un protocole d’accord avec l’Association des fabricants de vêtements du Bangladesh (BGMEA) dans lequel il a été convenu d’établir une organisation nationale indépendante, le Conseil de durabilité du RMG (RSC) pour poursuivre les programmes de sécurité au travail de l’Accord du Bangladesh.
- En 2021, les signataires de l’Accord ont franchi une nouvelle étape dans leur partenariat et ont établi l’Accord international sur la santé et la sécurité dans l’industrie du textile et de la confection (Accord international). Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2021 avec 77 marques signataires. Au 26 octobre 2023, l’Accord international comptait 199 marques et détaillants comme signataires.
- L’Accord du Pakistan pour la santé et la sécurité dans l’industrie du textile et de la confection (Accord du Pakistan) entre UNI, IndustriALL et les enseignes et détaillants a été annoncé en décembre 2022, et a commencé à être mis en œuvre en 2023 par phases progressives pour une période initiale de trois ans. Il compte actuellement 80 signataires.