14 octobre, 2026Le Parlement ukrainien a adopté, ce 12 octobre, la loi « relative à la santé et à la sécurité au travail ». Quatorze syndicats d’industrie ukrainiens avaient attiré l’attention sur le fait que cette loi risquait d’affaiblir les protections existantes sur le lieu de travail et de porter atteinte aux droits syndicaux.
Ce texte vise à aligner la législation ukrainienne en matière de santé et sécurité au travail sur les normes de l’UE. Mais dans un appel conjoint adressé aux députés le 10 octobre dernier, les syndicats ont averti qu’il risque d’affaiblir les garanties existantes plutôt que d’améliorer la sécurité au travail.
Alors qu’environ 30 % des travailleuses et travailleurs ukrainiens prestent dans des conditions dangereuses, les syndicats ont déclaré que des garanties juridiques solides s’avèrent indispensables. Ils ont pointé que la loi pourrait supprimer les garanties juridiques dont bénéficient les salariés exerçant des métiers à risques. Il s’agit notamment des protections accordées aux jeunes travailleuses et travailleurs, aux femmes enceintes de même qu’au personnel en situation de handicap. Elle pourrait également éroder les exigences relatives aux équipements de protection individuelle, aux vêtements de protection et aux pauses dans des conditions de travail dangereuses.
Les syndicats se sont également opposés à une disposition limitant la représentation syndicale aux organisations représentant au moins 25 % des effectifs d’une entreprise. Ils ont prévenu que cela risquait de porter atteinte aux droits syndicaux. Cela pourrait également limiter la capacité des représentants des travailleurs à contrôler le respect des règles en matière de santé et sécurité.
Judith Kirton-Darling, Secrétaire générale d’industriAll Europe, a déclaré :
« L’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne doit aller de pair avec un renforcement des droits des travailleurs et des lieux de travail plus sûrs. La directive-cadre européenne 89/391/CEE est sans équivoque : la législation européenne doit améliorer la santé et la sécurité au travail, et non abaisser les normes existantes. L’alignement sur l’acquis communautaire doit renforcer la protection des cols bleus et impliquer pleinement les syndicats par le biais du dialogue social. C’est essentiel pour une reconstruction socialement juste de l’Ukraine. »
Avant le vote, les syndicats ont appelé à ce que les dispositions contestées soient négociées avec les partenaires sociaux. Ils ont également exigé le respect total des normes internationales du travail. Ils ont par ailleurs demandé que la réforme de la santé et de la sécurité au travail soit intégrée au processus plus large de réforme du Code du travail.
Atle Høie, Secrétaire général d’IndustriALL, a indiqué :
« Le Parlement a adopté cette loi malgré les avertissements clairs des syndicats ukrainiens. L’Ukraine a ratifié la Convention n° 155 de l’OIT qui reconnaît le rôle primordial des travailleuses, des travailleurs et de leurs représentants en matière de sécurité au travail. Toute disposition qui sape les protections existantes ou restreint la capacité des syndicats à contrôler la sécurité doit être réexaminée et corrigée dans le cadre d’un véritable dialogue social. »