1 octobre, 2026Les syndicats canadiens, notamment Unifor et les Métallos USW, affiliés à IndustriALL, s’opposent à un nouveau projet de loi qui permettrait au gouvernement fédéral de mettre fin à des grèves légales en invoquant un critère vague d’« intérêt national ». Ce projet de loi vient sur le tapis quelques mois seulement après que la Cour internationale de justice a confirmé que la Convention n° 87 de l’OIT, ratifiée par le Canada, protège le droit de grève.
Le gouvernement canadien du Premier ministre Mark Carney a déposé en septembre le projet d’une loi visant à « bâtir un Canada fort » (projet de loi C-39). Elle modifierait notamment l’article 107 du Code canadien du travail. Celui-ci s’applique aux secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, tels que les chemins de fer, les ports, les compagnies aériennes, les télécommunications et les services postaux.
L’article 107 confère déjà au ministre chargé du travail des pouvoirs étendus pour intervenir dans les conflits. Le projet inscrirait ces pouvoirs dans la loi en des termes plus explicites. Une fois qu’une grève ou un lock-out légal a commencé, le ministre pourrait ordonner au Conseil canadien des relations industrielles d’imposer un retour au travail, de prolonger une convention collective ou de recourir à l’arbitrage exécutoire.
Un médiateur spécial doit d’abord rendre compte du conflit. La décision finale revient au ministre, qui doit uniquement considérer que l’arrêt de travail « porte atteinte ou risque de porter atteinte à l’intérêt national ». Le projet de loi ne définit pas la notion d’intérêt national et, comme le souligne le Congrès du travail du Canada, aucun organisme indépendant n’a à donner son accord avant que le ministre n’agisse.
La Présidente nationale d’Unifor, Lana Payne, a déclaré :
« Ces modifications, telles qu’elles sont proposées, confèrent au ministre du Travail un pouvoir spécial lui permettant de passer outre à la capacité des travailleuses et travailleurs à exercer leur droit de grève. »
Unifor soutient certaines parties du projet de loi mais s’oppose fermement à l’élargissement des pouvoirs prévus à l’article 107 et au critère de l’intérêt national.
Le gouvernement affirme que ces changements moderniseront les relations sociales. Les syndicats avertissent que le projet de loi affaiblira le droit de grève. Depuis 2023, le gouvernement fédéral a invoqué l’article 107 une dizaine de fois pour mettre fin à des conflits ou les soumettre à l’arbitrage.
Plusieurs de ces interventions font actuellement l’objet de recours judiciaires, au motif qu’elles constituent des violations de la liberté syndicale, garantie par la Constitution canadienne.
Marty Warren, Directeur national de l’USW, a déclaré :
« Le droit de grève est une ligne rouge. L’article 107 devrait être abrogé et non réécrit de sorte permettre au gouvernement d’intervenir plus facilement au niveau de grèves légales. »
Marty Warren a averti qu’une fois qu’un ministre aura le pouvoir de mettre fin à une grève, les employeurs n’auront plus guère de raisons de faire des compromis à la table des négociations.
Les syndicats mettent également en garde contre une contradiction plus profonde : la pression économique qui rend une grève efficace pourrait elle-même devenir l’un des arguments utilisés pour justifier l’intervention du gouvernement.
Le droit international est clair
En mai, quatre mois avant le dépôt du projet de loi, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif historique. La Cour a estimé que « le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est protégé par la Convention n° 87 de l’OIT ».
Le Congrès du travail du Canada a déclaré qu’il avait l’intention de déposer une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT si le projet de loi était adopté avec les restrictions proposées.
Le Secrétaire général d’IndustriALL, Atle Høie, a déclaré :
« La Cour internationale de justice a clairement établi que le droit de grève est protégé par le droit international. Le Canada ne peut prétendre respecter la Convention n° 87 de l’OIT tout en conférant à un ministre, agissant seul, le pouvoir de mettre fin à toute grève légale de son choix. Nous nous joignons à nos affiliés et à l’ensemble des travailleuses et travailleurs canadiens pour exiger que le Parlement supprime ces restrictions du projet de loi C-39. »