7 décembre, 2023Dans une affaire qui va transformer les modalités du congé de maternité et du congé parental en Afrique du Sud, la Haute Cour de Gauteng, à Johannesburg, a décidé que les parents qui travaillent peuvent prendre à tour de rôle les quatre mois de congé de maternité. Auparavant, le congé de maternité ne s’appliquait qu’à la “femme enceinte”.
Grâce à cet arrêt, les parents qui travaillent auront désormais droit à ce congé après avoir informé leur employeur, avant la naissance de l’enfant, des dates auxquelles ils ont l’intention de prendre ce congé. Avant cet arrêt, les pères ne pouvaient demander qu’un congé de paternité de 10 jours après la naissance de l’enfant.
Dans son jugement du 25 octobre, la Cour a déclaré que certaines clauses de la loi sur les conditions de base de l’emploi (BCEA) de 1997 et de la loi sur le fonds d’assurance chômage (UIF) de 2001 étaient invalides. Le tribunal a indiqué que certaines clauses de ces lois violaient la Constitution sud-africaine en raison d’une discrimination injuste. Par exemple, la Cour a énuméré les formes de discrimination injuste, dont celle “entre les mères et les pères” et “entre un groupe de parents et un autre sur la base du fait que leurs enfants sont nés de la mère, ont été conçus par maternité de substitution” ou “ont été adoptés”.
Pour éliminer ces inégalités, le tribunal a accepté les arguments de Werner Van Wyk et d’Ika Van Wyk selon lesquels “tous les parents, quels qu’ils soient, bénéficient collectivement d’un congé parental de quatre mois consécutifs. En d’autres termes, chaque couple de parents d’un enfant remplissant les conditions requises doit partager les quatre mois de congé comme il l’entend”. La Cour a donné deux ans au parlement national pour apporter des modifications à la loi afin d’en “corriger les défauts”.
L’affaire a été portée devant le tribunal par les Van Wyk, un couple marié et parents d’un enfant, Sonke Gender Justice, une organisation de la société civile qui défend l’égalité des sexes et la Commission pour l’égalité des sexes, une institution relevant du chapitre 9 et chargée de protéger et de soutenir la démocratie conformément à la constitution nationale, qui ont contesté des clauses de la BCEA et des lois UIF et ont poursuivi le ministère de l’emploi et du travail. La requête a été soutenue par des Amicus Curiae (littéralement : amis de la cour), notamment le Centre des droits de l’homme de l’université de Pretoria, le Centre de solidarité d’Afrique du Sud, le Réseau international des avocats assistant les travailleurs, le Service de recherche sur le travail. L’Association nationale des employeurs d’Afrique du Sud, a soutenu le ministère du travail.
Susan Khumalo, Coprésidente d’IndustriALL pour l’Afrique sub-saharienne et Présidente du SACTWU, a déclaré :
“Il s’agit d’une décision de justice progressiste que les syndicats applaudissent et qui vise à aligner le droit du travail sur la Constitution sud-africaine. Le partage des jours de congé de maternité entre les parents favorise l’égalité des sexes et allège la charge des femmes qui travaillent. Il est important que les tribunaux reconnaissent et valorisent l’égalité des sexes et les responsabilités partagées des deux parents dans l’éducation des enfants, en particulier au cours des premiers mois qui suivent la naissance.”