13 mars, 2026Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement historique, concluant que le groupe Yves Rocher avait manqué à ses obligations au titre de la loi française sur le devoir de vigilance concernant des violations des droits du travail au sein de sa filiale turque.
L’affaire porte sur le licenciement de plus de 130 travailleurs et travailleuses entre 2018 et 2019 après leur adhésion au syndicat Petrol-İş pour dénoncer les mauvaises conditions de travail, la discrimination systématique à l’égard des femmes et les cas de violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail.
La plainte avait été déposée par ActionAid France, Sherpa, Petrol-İş et 81 anciens salariés. À l’issue d’années d’actions en justice menées sans relâche, le tribunal a désormais confirmé que la maison mère n’avait pas correctement identifié ni traité les risques pesant sur les droits des travailleurs dans ses activités turques.
Une avancée historique dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance
Dans son jugement, le tribunal judiciaire a conclu que le groupe Yves Rocher n’avait pas respecté les exigences de la loi française du 27 mars 2017sur le devoir de vigilance, qui oblige les grandes entreprises à identifier et à prévenir les violations des droits humains liées à leurs activités au plan mondial.
La juridiction a estimé que le groupe aurait dû identifier le risque de violations graves des droits du travail au sein de sa filiale turque. En excluant ce site de son plan de vigilance et en ne prenant pas les mesures appropriées pour prévenir les pratiques antisyndicales, l’entreprise n’a pas rempli ses obligations légales.
Il est important de noter que le décret a établi que des travailleuses et travailleurs avaient été licenciés en 2018 et 2019 afin d’empêcher la création d’un syndicat et d’éviter la négociation collective. Le tribunal a également estimé que l’entreprise n’avait pas correctement évalué les risques de violations de la liberté syndicale dans ses plans de vigilance de 2017 et 2018, alors qu’elle avait accès à des informations indiquant leur existence.
C’est la première fois qu’une entreprise française est reconnue responsable, en vertu de la loi sur le devoir de vigilance, de violations des droits humains liées à ses activités à l’étranger. Cette décision envoie un message fort : les multinationales doivent respecter les droits fondamentaux des travailleurs dans l’ensemble de leurs activités de par le monde.
La persévérance des travailleuses et travailleurs aboutit à la justice
La conclusion de cette affaire est le fruit d’années de persévérance de la part des ouvrières et ouvriers congédiés et de leur syndicat. Après avoir été débarqués pour s’être syndiqués, de nombreux salariés ont poursuivi leur combat pour la justice, notamment en tenant un piquet de grève pendant plus de 300 jours devant l’usine.
Leur détermination, soutenue par les syndicats et les organisations de la société civile, a désormais abouti à un jugement historique confirmant que les violations dont ils ont été victimes étaient liées à des pratiques antisyndicales.
Bien que la plupart des travailleuses et travailleurs aient déjà signé un accord de conciliation avec la filiale turque en 2019, la reconnaissance par le tribunal de la responsabilité de l’entreprise représente une importante victoire pour ceux et celles qui ont porté l’affaire devant la justice.
Indemnisation et reconnaissance
Le tribunal a condamné le groupe Yves Rocher à verser des dommages-intérêts de 8.000 € à chacun des six plaignants — Nimet Göksu, Nazim Sancak, Erdin Günaydın, Nejdet Mengübeti, Ersan Alasulu et Sedat Ordu — soit 5.000 € (5.800 $) pour préjudice moral et 3.000 € (3.400 $) pour préjudice économique.
Le syndicat Petrol-İş s’est vu accorder 40.000 € (46.000 $) de dommages-intérêts, tandis que Sherpa et ActionAid France ont reçu une indemnisation symbolique de 1 € (1 $) chacun.
En outre, l’entreprise doit verser 1.000 € (1.000 $) de frais de justice à chacun des six ex-salariés, ainsi qu’à Sherpa, ActionAid France et Petrol-İş.
Le jugement est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’il reste applicable même si un appel est interjeté.
Un signal fort pour la responsabilité des entreprises
« Ce jugement représente une étape déterminante pour la responsabilité des entreprises. En confirmant que les multinationales peuvent être tenues responsables des violations des droits du travail liées à leurs activités à l’étranger, il renforce le rôle de la législation sur la diligence raisonnable en tant qu’outil de protection des travailleuses et travailleurs.
« Pour les syndicats et les salariés, cette décision montre que la persévérance peut porter ses fruits et que des mécanismes juridiques tels que la loi sur le devoir de vigilance peuvent contribuer à garantir que les entreprises respectent les droits fondamentaux dans l’ensemble de leurs activités mondiales »
a déclaré Judith Kirton-Darling, Secrétaire générale d’industriALL Europe.
Kemal Özkan, Secrétaire général adjoint d’IndustriALL, a pour sa part déclaré :
« Nous saluons la détermination et la solidarité des travailleuses et travailleurs de Flormar ainsi que leurs années de lutte inébranlable. Cette affaire démontre que la résistance des salariés est fondamentale pour défendre la liberté syndicale. Nous applaudissons le verdict historique rendu par la justice française qui confirme qu’Yves Rocher a violé les droits fondamentaux de ses salariés. Le recours à la diligence raisonnable en matière de droits humains par le biais d’une législation contraignante constitue une stratégie capitale pour IndustriALL et un instrument essentiel pour les travailleurs du monde entier.
Si le tribunal a rendu justice pour les violations des droits individuels, la reconnaissance syndicale et le droit à la négociation collective ne sont toujours pas mis en place. Nous appelons Yves Rocher à reconnaître Petrol-İş comme partenaire de négociation afin que des abus d’une telle gravité ne se reproduisent plus jamais. »