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Les retards pris par les PCN permettent la poursuite des investissements liés à l'armée au Myanmar

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6 février, 2026Alors que le Forum de l'OCDE sur le devoir de diligence dans le secteur de l’habillement et de la chaussure se réunit à Paris la semaine prochaine, le Myanmar vit le cinquième anniversaire de la prise du pouvoir par l'armée. Pour les travailleurs, les travailleuses et leurs syndicats, ces cinq années ont été marquées par des violations systématiques des Principes directeurs de l'OCDE et l'effondrement de toute diligence raisonnable significative.

En 2024, les syndicats du Myanmar et IndustriALL ont déposé des plaintes au titre des Principes directeurs de l'OCDE auprès des Points de contact nationaux (PCN) d'Allemagne, du Royaume-Uni et de Pologne. Ces plaintes visent New Yorker, Next Plc et LPP et appellent à un désengagement responsable jusqu'au rétablissement de la démocratie dans le pays.

Cependant, les délais indicatifs fixés par l'OCDE pour l'évaluation initiale de ces trois procédures auprès des PCN sont dépassés de plus de six mois. IndustriALL a pourtant fourni des informations précieuses pour aider les PCN à faire respecter les directives par les enseignes. Cette inaction prolonge les violations des droits des travailleurs et permet la poursuite des investissements des entreprises au Myanmar.

Les mesures prises par l'OIT confirment la nécessité de mettre fin aux relations commerciales

Lors de la Conférence internationale du travail, en juin dernier, l'OIT a invoqué l'article 33 de sa Constitution contre le régime militaire du Myanmar, une mesure exceptionnelle réservée aux situations les plus graves.

La résolution de l'OIT appelle les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à évaluer et mettre fin aux relations qui peuvent permettre ou prolonger les violations de la liberté syndicale et le travail forcé au Myanmar, notamment par le biais des flux financiers et des liens dans la chaîne d'approvisionnement. Les transactions commerciales effectuées avec des usines du Myanmar constituent précisément le type de relation que l'article 33 impose de revoir.

Il n'y a pas de diligence raisonnable sous régime militaire

Depuis le coup d'État, la plupart des grandes enseignes de vêtements des pays membres de l'OCDE ont quitté le Myanmar ou annoncé leur intention de le faire. Celles qui restent sont confrontées à des conditions qui rendent impossible toute diligence raisonnable efficace. Les usines fonctionnent sous ingérence de la police et de l'armée. Les travailleurs et travailleuses des zones industrielles vivent sous la menace constante de poursuites judiciaires.

Des évaluations indépendantes confirment cette réalité. Une étude commandée par l'Ethical Trading Initiative a révélé une absence quasi-totale de cadre en matière de droits humains depuis le coup d'État. Human Rights Watch documente des abus généralisés et systémiques. Le Business and Human Rights Resource Centre continue de suivre, pour sa part, la situation relative aux droits du travail dans le secteur de la confection.

Un désengagement responsable est la seule réponse crédible

Les Principes directeurs de l'OCDE ont été mis à jour en 2023 pour inclure le désengagement responsable. Lorsque les entreprises ne peuvent pas prévenir ou atténuer les torts causés, elles sont tenues de mettre fin à leurs relations commerciales.

Les enseignes de vêtements qui continuent de s'approvisionner au Myanmar doivent s'en désengager de manière responsable. Par ailleurs, les PCN qui laissent les plaintes en suspens permettent la poursuite des investissements dans une économie contrôlée par l'armée et sapent les Principes directeurs eux-mêmes. La diligence raisonnable ne peut être mise en œuvre sous la menace des armes. Tant que la démocratie n'aura pas été rétablie, le désinvestissement est la seule voie compatible avec les Principes directeurs.

Atle Høie, Secrétaire général d'IndustriALL, a déclaré :

“Cinq ans après le coup d'État, il est clair qu'une entreprise responsable ne peut pas fonctionner sous régime militaire. Lorsque les procédures au niveau des PCN sont bloquées, elles ne font pas que retarder les conclusions, elles permettent la poursuite des investissements dans un contexte de répression et de violations permanentes des droits des travailleurs. Tant que la démocratie n'aura pas été rétablie au Myanmar, le désinvestissement est la seule réponse crédible et compatible avec les Principes directeurs.”