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Loi litigieuse sur le travail adoptée en Ukraine

20 juillet, 2022Malgré les nombreux appels exprimés publiquement par la communauté internationale et les syndicats du pays, le parlement ukrainien a adopté une modification de la législation du travail qui signifie que les entreprises de moins de 250 employés pourront négocier directement la structure des salaires, les heures de travail et les conditions ou modalités de résiliation des contrats.

La loi martiale en Ukraine restreint déjà considérablement les droits des travailleurs, même si ces restrictions sont clairement limitées dans le temps. Les travailleurs et travailleuses sont parmi les plus durement touchés par l’agression russe et l’OIT estime que 4,8 millions d’emplois ont déjà été perdus.

L’adoption de la loi n° 5371 exclura les travailleurs et travailleuses des petites et moyennes entreprises de la protection juridique en instaurant un nouveau “régime contractuel de réglementation des relations de travail”, où toutes les conditions de travail seront déterminées par un contrat de travail et non par le droit du travail.

Les licenciements seront laissés à la discrétion de l’employeur, puisque le contrat de travail déterminera les motifs de licenciement au lieu de la liste stricte actuelle de motifs prévue par le code du travail.

Les syndicats ont été exclus de l’élaboration de cette loi. Selon la Confédération des syndicats libres d’Ukraine, la loi élimine le rôle des syndicats dans la représentation et la protection des travailleurs et travailleuses et des droits du travail, en violation directe de la Constitution ukrainienne et des Conventions 87 et 158 de l’OIT.

Valeriy Matov, Président d’Atomprofspilka et membre du Comité exécutif d’IndustriALL, déclare :

“Les législateurs utilisent des tactiques insidieuses ne tenant pas compte des propositions et élaborations préparées par les syndicats, qui sont les principaux partenaires sociaux et les principaux experts dans le domaine du droit du travail pratique.

Les législateurs ont inclus des changements qu’ils n’avaient pas réussi à faire adopter plus tôt, dénaturant ainsi la loi elle-même, l’intégrité du code du travail et violant les normes internationales, ce qui entraîne une détérioration des droits du travail pour des millions de travailleurs et travailleuses ukrainiens.”

Mykhailo Volynets, Président de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine, déclare :

“Nous ne tolérerons pas le non-respect des droits des travailleurs, des normes internationales du travail et des valeurs européennes. Nous insistons sur le fait que l’efficacité de la reconstruction de l’Ukraine et son succès à l’avenir dépendent du niveau de protection des droits des travailleurs.

Nous sommes reconnaissants à IndustriALL pour sa solidarité et ses appels aux autorités ukrainiennes sur les préoccupations concernant la promotion de la loi n° 5371. Cela nous aide à défendre les droits des travailleurs.”

La modification de la législation du travail a reçu des avis d’experts négatifs bien avant le début de la guerre, y compris de l’OIT. En 2021, l’OIT a déclaré que le libre arbitre contractuel a de fortes chances de se traduire, dans la pratique, par “à la discrétion de l’employeur”.

“Il s’agit d’une évolution consternante. Nous trouvons inacceptable qu’au moment où le pays a besoin d’unité et de solidarité, le Parlement ukrainien considère la modification de la législation du travail comme une priorité,”

a indiqué Atle Høie, Secrétaire général d’IndustriALL.

Dans un courrier récent adressé à l’Union européenne, IndustriALL et industriAll Europe ont exprimé leur inquiétude quant aux récentes évolutions de la législation du travail et ont insisté sur le fait que le droit du travail et les droits syndicaux doivent être correctement respectés et mis en œuvre, conformément aux normes de l’UE.